Report de l’entrée en vigueur de la réforme

Le 28 juillet dernier, la Direction Générale des Finances Publiques a annoncé le report de la date d'entrée en vigueur de la réforme de la facture électronique, sans fixer de date à ce stade.

Avec la généralisation de la facturation électronique et de la transmission à l’administration fiscale des données de transaction, le Gouvernement a engagé une réforme ambitieuse qui fait l’objet, depuis 2021, d’une collaboration étroite entre l’administration et l’ensemble des parties prenantes.

Cette collaboration s’est poursuivie par la consultation régulière des fédérations professionnelles, entreprises et éditeurs de logiciel tout au long du premier semestre 2023.

Dans le cadre de ces échanges, il a été décidé de reporter l’entrée en vigueur du dispositif prévue le 1ᵉʳ juillet 2024 afin donner le temps nécessaire à la réussite de cette réforme qui se veut structurante pour l’économie.

La date du report sera définie dans le cadre des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024, dans l’objectif de garantir aux 4 millions d’entreprises concernées un passage à la facturation électronique dans les meilleures conditions possibles.