Report des congés en cas d'arrêt maladie

La Cour de cassation s'aligne sur le droit européen et accorde le report des congés en cas d'arrêt maladie (un arrêt du 10 septembre 2025).

Jusqu’à présent, un salarié qui tombait malade pendant ses congés ne bénéficiait pas d’un report automatique de ces derniers. Or, cette pratique était contraire au droit européen.

La Cour de cassation met donc le droit français en conformité avec le droit européen.

Désormais, le salarié placé en arrêt pendant ses congés payés a droit à ce qu’ils soient reportés. Il faut toutefois bien que l’arrêt maladie soit notifié par le salarié à son employeur. 

Plusieurs questions restent en suspens notamment sur le régime de report applicable et sur les délais de prescription.
Ces questions feront l'objet de précisions ultérieures.