Partage de la valeur

En février 2023, syndicats et patronat concluaient un accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise. Restait au Sénat de se prononcer : c’est chose faite depuis fin octobre. 

La loi sur le partage de la valeur renforce les possibilités d’associer les salariés aux performances des entreprises : quoi de nouveau ? Car les entreprises de plus de 50 salariés sont déjà concernées par la redistribution aux salariés au titre de la participation obligatoire au résultat. Et il existe bon nombre de leviers d’épargne salariale en faveur des salariés : intéressement, plans d’épargne entreprise ou retraite, prime de partage de la valeur… Mais ces dispositifs étaient jusqu’alors facultatifs. Or la nouvelle loi vient les renforcer, notamment dans les TPE/PME.

Les entreprises de 11 à 49 salariés devront partager’instauration d’une clause de sauvegarde

Les entreprises de 11 à 49 salariés non déjà couvertes par un accord de participation, intéressement, plans d’épargne ou prime de partage de la valeur auront l’obligation de mettre en place l’un de ces avantages au profit de leurs salariés. Mais seules les entreprises constituées sous la forme de sociétés et ayant réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs seront concernées, pas les autres… Cette obligation devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2025, les années 2022-2023-2024 seraient observées. 

Et quid des entreprises de 50 salariés et plus ?

La Loi contraint les entreprises de plus de 50 salariés à négocier sur la définition de la notion de bénéfice exceptionnel et les modalités de partage de la valeur qui en découlent. Mais pour qu’un employeur négocie sur ce sujet avec ses salariés, l’entreprise doit être pourvue d’un délégué syndical. 
Les entreprises les plus vertueuses qui n’ont pas attendu pour négocier et agir sur ce sujet seront soit exclues de cette obligation, voire à s’accorder un délai supplémentaire.