La Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2026

La LFSS pour 2026 s’inscrit dans une logique affirmée de maîtrise des comptes sociaux, tout en faisant évoluer plusieurs dispositifs structurants pour les employeurs. Elle combine mesures budgétaires, incitations comportementales et réformes sociales, avec des impacts directs sur les politiques RH, la paie et la gestion des carrières.

Un coût accru des ruptures de contrat
Premier signal fort adressé aux entreprises : le renchérissement des séparations en fin de carrière. À compter du 1er janvier 2026, la contribution patronale spécifique applicable aux ruptures conventionnelles et aux mises à la retraite passe de 30 % à 40 %. Cette hausse vise clairement à limiter le recours aux départs négociés, en particulier pour les salariés seniors, et à encourager leur maintien dans l’emploi. Pour les employeurs, le coût global des départs volontaires devra désormais être pleinement intégré dans les arbitrages de gestion des effectifs.

Une réforme technique des allègements de cotisations patronales
La LFSS 2026 poursuit la refonte des allègements généraux de charges. L’exonération maximale est recentrée sur le SMIC, avec une dégressivité plus rapide jusqu’à 1,6 SMIC mais nulle après 3 SMIC. Autre évolution notable : la neutralisation des seuils d’effectifs. La déduction forfaitaire patronale de 0,50 € par heure supplémentaire est désormais ouverte à toutes les entreprises, y compris celles de 250 salariés et plus. Enfin, le taux AT/MP « sans risque » intégré au calcul de la réduction générale est légèrement abaissé à 0,49 %, contre 0,50 % en 2025.

Le Versement Mobilité Régional et Rural
La Contribution Mobilité Régionale, officiellement appelée Versement Mobilité Régional et Rural (VMRR), est une nouvelle taxe patronale instaurée par la loi de finances pour 2025 et qui entre massivement en vigueur ce 1er janvier 2026.
Elle vise à donner aux Régions les moyens de financer l'offre de transport hors des grandes agglomérations (trains régionaux, cars interurbains, dessertes rurales).
Elle concerne les employeurs publics et privés qui remplissent deux conditions :
• Employer 11 salariés ou plus (l’effectif se calcul tous les établissements confondus)
• Être situé dans le ressort territorial d'une région ayant voté sa mise en place (hors Île-de-France).

Le Taux est fixé par chaque Conseil régional dans la limite d'un plafond légal.
La région Bretagne a instauré le VMRR au taux de 0,15% (taux réduit à 0,08% dans certaines zones).

Le nouveau congé de naissance : un changement d’organisation
À compter du 1er juillet 2026, le congé de naissance remplace progressivement le congé parental. Plus court – trois mois par parent – il est en revanche mieux indemnisé par la Sécurité sociale. L’indemnisation atteint 70 % du salaire net le premier mois, puis 60 % les mois suivants, dans la limite d’un plafond. Si l’employeur n’a pas d’obligation légale de maintien de salaire, cette nouvelle configuration impose une anticipation accrue des absences et de l’organisation du travail.

Emploi des seniors : la logique du malus
La loi renforce la pression sur la négociation collective. Les entreprises d’au moins 300 salariés qui ne seraient pas couvertes par un accord ou un plan d’action en faveur de l’emploi des seniors s’exposent à un malus de cotisations sociales. L’objectif est d’inciter concrètement les employeurs à agir sur le maintien en activité des plus de 55 ans.

Durcissement de la lutte contre la fraude
Enfin, la LFSS 2026 accentue les sanctions en matière de travail dissimulé. Pour les contrôles engagés à partir du 1er juin 2026, la majoration de redressement passe de 25 % à 35 %, et jusqu’à 50 % en cas de circonstances aggravantes.

À ces mesures s’ajustent les paramètres de paie, avec un PASS revalorisé à 48 060 € par an (soit 4 005 € par mois) et un encadrement renforcé des indemnités journalières.

Autant d’évolutions qui appellent une vigilance accrue des employeurs en 2026.