PAC 2026

Une attention particulière doit être portée aux dessins des haies sur votre Registre Parcellaire Graphique (RPG), en lien avec la création d’un Régime Unique de la Haie. Autre point important, les preuves de jouissance des terres qui peuvent vous être réclamées.

Arrivées en 4^e année d’application, les règles actuelles de la PAC sont désormais intégrées : Aide de Base au Revenu, écorégime, aides à l’UGB… Les nouveautés viennent d’ailleurs.

Au 1er juin 2026, les haies entrent dans un Régime Unique de la Haie. Les 13 réglementations existantes sont fondues dans un dispositif unique de déclaration et d’instruction. Il s’appliquera à tous, pas seulement aux exploitations agricoles.

Un portail numérique, servant de Guichet Unique de la Haie, est créé, ainsi qu’un observatoire cartographique. Le but est de mieux suivre l’évolution du linéaire et le respect des règles. Pour tout projet de destruction, une demande doit être déposée sur le Guichet, avec, dans tous les cas, obligation de compensation. Un coefficient de replantation allant de 1 à 4 selon le type de haie détruite et son emplacement est appliqué. Les dates d’interdiction e travaux, fixées par département couvriront au minimum 21 semaines.

Les règles BCAE8 de la conditionnalité Pac, intègrent le Régime Unique. Pour rappel, les haies présentes sur les parcelles agricoles, sont « sanctuarisées » depuis 2015. Toute haie qui se trouvait sur les photos aériennes de télépac à cette date, est censée être toujours
présente sur le terrain. A partir de 2027, un contrôle administratif sera réalisé à l’instruction sur 100 % des dossiers PAC.

La règle européenne est simple : ne peut toucher la PAC sur une parcelle que celui ou celle qui en a réellement la jouissance. Depuis 2025, des vérifications sont effectuées, en 2026, les contrôles se renforcent. Les autorisations d’exploiter ne prouvent pas la jouissance. 

Le cas échéant, il faudra fournir un titre de propriété, un bail écrit, une attestation de bail verbal, une convention de mise à disposition…. Lorsque vous ne connaissez pas précisément le propriétaire d’une parcelle, vous pouvez vous rapprocher du service cadastral, du service de la publicité foncière ou de la mairie de la commune où elle se situe.