Déclaration des revenus : la phase de contrôle commence !

Depuis la loi de finances pour 2025, les Services des Impôts des Particuliers peuvent vous réclamer des justificatifs dès le traitement de votre déclaration, sans attendre l’envoi de votre avis d'imposition.

QUELS ÉLÉMENTS PEUVENT ÊTRE DEMANDÉS ?

En principe, cette procédure est limitée aux crédits et réductions d'impôt (emploi à domicile, garde d'enfants, dons, etc…) et aux prélèvements à la source.

Sur le terrain, nous constatons que les demandes vont souvent bien au-delà du cadre légal strict :

• Revenus exceptionnels déclarés en cases 0XX (indemnités de rupture, plus-values, revenus de cession…)
• Versements sur un Plan d'Épargne Retraite (PER) et attestations fiscales correspondantes.

• Tout autre élément que le service des impôts juge utile de vérifier immédiatement.

   

30 JOURS POUR Y RÉPONDRE

À compter de la réception du message dans votre messagerie sécurisée, vous disposez de 30 jours pour transmettre les documents demandés.

Passé ce délai - ou si les justificatifs sont jugés insuffisants - ces éléments ne seront pas retenus dans votre avis d'imposition.
Une réclamation contentieuse resterait possible, mais la démarche est plus lourde

💦 NOTRE CONSEIL : 

Consultez régulièrement votre messagerie sécurisée sur votre Espace Finances Publiques en juin et juillet.