Actualités Sociales
Depuis le 1er janvier 2024, les employeurs ont de nouvelles obligations lorsqu'ils proposent un CDI à un salarié en CDD ou en contrat de mission :
En savoir plus
Comment déclarer vos biens immobiliers en 2023 ?
Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier ? Vous êtes donc soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023.
Publié le 12.05.2023
Depuis le 1er janvier, les propriétaires de biens immobiliers doivent effectuer une déclaration supplémentaire auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). Cette déclaration concerne les biens immobiliers à usage d’habitation et est à établir initialement pour le 30 juin 2023 mais ce délai est rallongé jusqu'au 31 juillet.
En 2023, la taxe d’habitation est supprimée pour toutes les résidences principales et tous les contribuables. Cependant, elle reste applicable aux autres locaux, notamment les résidences secondaires et les locaux vacants. Dans ce cadre, afin d’identifier les locaux qui demeurent taxables, la loi de finances pour 2020 a mis en place une nouvelle disposition déclarative à destination de l’ensemble des propriétaires (personnes physiques et personnes morales).
Ces derniers devront, pour chacun de leurs locaux indiquer :
- à quel titre ils les occupent
- et quand ils ne les occupent pas eux-mêmes, préciser l’identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023)
Les contribuables ont jusqu’au 31 juillet 2023 pour le faire. Ensuite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.
Comment faire votre déclaration ?
👉🏻 Vous pouvez faire votre déclaration sur votre espace impots.gouv :
- Pour les biens propres, cette déclaration se fait par le biais de l’espace particulier impots.gouv de chaque propriétaire du bien.
- Les sociétés ayant inscrit une maison ou un local d’habitation à leur bilan doivent réaliser cette déclaration sur leur espace professionnel impots.gouv (Onglet démarches/Gérer mes biens immobiliers).
👉🏻 Vous pouvez également choisir de confier ces déclarations à Cerfrance (retrouvez plus d'explications sur votre espace privé Cerfrance Connect).
Contactez-nous !
Parce que comprendre, c’est d’abord prendre le temps d’écouter, nos conseillers sont implantés au plus proche de vous.
Vous souhaitez nous rencontrer ? Appelez-nous au 02.98.52.48.48 !
Ces contenus peuvent vous intéresser
Transition vers la Facturation Électronique : Ce que vous devez savoir
Retrouvez tout ce que vous devez savoir sur la transition vers la facture électronique qu'a introduit la dernière loi finance.
En savoir plus
Aides Agri Invest : êtes-vous éligible ?
Afin d'informer nos adhérents sur le nouveau dispositif d'aides Agri Invest, nous organisons un webinar en décembre 2023
En savoir plus
Cerfrance Bretagne a signé une convention de partenariat avec l’UNEC Bretagne
Le partenariat avec L’Union Nationale des Entreprises de Coiffure (UNEC) a été officialisé le 30 novembre 2023.
En savoir plus