Les meublés de tourisme sous le feu du législateur

La loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, dite loi LE MEUR, est entrée en vigueur en fin d’année. Un changement parmi d’autres affectant la location meublée.

Attendue depuis des mois, son intitulé annonce la couleur. Les mesures fiscales s’imposent aux loueurs à effet immédiat. Le volet réglementaire s’appliquera progressivement.

La fiscalité des loyers issues de location meublée

Les recettes issues de location meublée sont imposées dans la catégorie des bénéfices industrielles et commerciaux (BIC). En matière de BIC, les loyers sont soumis de droit aux règles du micro-fiscal s’ils sont inférieurs à certains seuils. Le bénéfice est alors déterminé par application d’un abattement forfaitaire. Le seuil et l’abattement dépendent de la nature de la location, saisonnière ou à l’année, et s’il s’agit de location saisonnière, si le bien est classé ou non « meublé de tourisme ». Il est possible dans tous les cas d’opter au régime fiscal réel. Ce sont les règles du micro-fiscal qui ont été modifiées par la loi du 19 novembre 2024.

Le micro BIC pour les revenus 2024 : comme en 2023, ou presque…

Vous allez prochainement déclarer vos revenus 2024. Pour l’imposition des loyers encaissés entre le 1ᵉʳ janvier 2024 et le 31 décembre 2024, les règles du régime micro-BIC sont celles antérieures à la loi de finances pour 2024 :

Les seuils sont à comparer aux recettes des deux années précédentes. Il faut dépasser le seuil deux années de suite pour relever du régime réel de droit.

Le micro BIC, moins avantageux à l’avenir

C’était l’objectif du législateur : rendre moins attrayant le régime de la location court séjour. C’est chose faite pour les recettes perçues à compter du 1^er janvier 2025 imposées au micro-fiscal.

A venir, les autres mesures affectant la location touristique, issues de la loi de finances pour 2025.