Publié le 06.03.2025
La loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, dite loi LE MEUR, est entrée en vigueur en fin d’année. Un changement parmi d’autres affectant la location meublée.
Attendue depuis des mois, son intitulé annonce la couleur. Les mesures fiscales s’imposent aux loueurs à effet immédiat. Le volet réglementaire s’appliquera progressivement.
Les recettes issues de location meublée sont imposées dans la catégorie des bénéfices industrielles et commerciaux (BIC). En matière de BIC, les loyers sont soumis de droit aux règles du micro-fiscal s’ils sont inférieurs à certains seuils. Le bénéfice est alors déterminé par application d’un abattement forfaitaire. Le seuil et l’abattement dépendent de la nature de la location, saisonnière ou à l’année, et s’il s’agit de location saisonnière, si le bien est classé ou non « meublé de tourisme ». Il est possible dans tous les cas d’opter au régime fiscal réel. Ce sont les règles du micro-fiscal qui ont été modifiées par la loi du 19 novembre 2024.
Vous allez prochainement déclarer vos revenus 2024. Pour l’imposition des loyers encaissés entre le 1ᵉʳ janvier 2024 et le 31 décembre 2024, les règles du régime micro-BIC sont celles antérieures à la loi de finances pour 2024 :
| Loyers encaissés en 2024 | ||
| Seuil de chiffre d’affaires annuel | Abattement forfaitaire | |
| Meublé de tourisme non classé | 77 700 € | 50 % |
| Meublé de tourisme classé | 188 700 € | 71 % |
| Autres locations meublées | 77 700 € | 50 % |
Les seuils sont à comparer aux recettes des deux années précédentes. Il faut dépasser le seuil deux années de suite pour relever du régime réel de droit.
C’était l’objectif du législateur : rendre moins attrayant le régime de la location court séjour. C’est chose faite pour les recettes perçues à compter du 1er janvier 2025 imposées au micro-fiscal.
| Loyers encaissés en 2025 | ||
| Seuil de chiffre d’affaires annuel | Abattement forfaitaire | |
| Meublé de tourisme non classé | 15 000 € | 30 % |
| Meublé de tourisme classé | 77 0000 € | 50 % |
| Autres locations meublées | 77 700 € | 50 % |
A venir, les autres mesures affectant la location touristique, issues de la loi de finances pour 2025.
Le loueur devra enregistrer en mairie son meublé de tourisme. Les communes peuvent réduire de 120 à 90 jours la durée de la location de la résidence principale, soumettre à autorisation la mise en location d’un local en tant que meublé de tourisme, réserver certains secteurs à la construction de résidence principale…
En bref : une réglementation qui dépendra de la localisation du bien, et dont le non-respect sera sanctionné par de lourdes amendes.
