Loi de financement de la sécurité sociale 2025

La loi de financement de la sécurité sociale 2025 (LFSS 2025) a été adoptée le 17 février 2025. Elle sera publiée au journal officiel prochainement, après recours auprès du Conseil Constitutionnel.

La Prime partage de la valeur intègre le calcul des réductions générales des cotisations patronales

Qu’est-ce que la réduction générale des cotisations patronales et la prime partage de la valeur ?
👉🏻 Les employeurs des salariés percevant un salaire inférieur à 1,6 SMIC bénéficient d’une réduction de leurs cotisations sociales patronales.
La prime partage de la valeur (parfois appelée “Prime Macron”) est une prime versée volontairement aux salariés par l’employeur, tout en bénéficiant, sous conditions, d’exonérations sociales et fiscales.

Quel changement ?
👉🏻 Jusqu’alors, la prime partage de la valeur n’intégrait pas l’assiette de calcul de la réduction générale. Le versement de la prime partage de la valeur était donc sans incidence sur le calcul de réduction de charges sociales.
La LFSS 2025 prévoit désormais que les primes Partage de la valeur versées depuis le 1er janvier 2025 entreront dans ce calcul. Ainsi, les réductions de charges diminuant, les employeurs verront leurs cotisations sociales patronales augmenter lors du versement de la prime aux salariés percevant moins de 1,6 fois le SMIC.
Pour autant, le versement de la Prime partage de la valeur n’est pas à exclure : les employeurs devront cependant prévoir le surcoût lors de son versement.

Apprentissage : évolution des aides et des exonérations

L’aide exceptionnelle à l’embauche des apprentis, d’un montant de 6000 € maximum pour l’embauche d’un apprenti préparant un diplôme jusqu’au niveau bac+5, a pris fin.
Le Décret du 22 février 2025 acte de la diminution de l’aide à 5000 € maximum pour les contrats conclus à compter du 24 février 2025, sauf pour l’embauche d’apprentis en situation de handicap, pour qui l’aide restera de 6000 €.

La LFSS 2025 aura également des conséquences sur la rémunération des apprentis dont le contrat sera conclu à compter du mois suivant la publication de la LFSS 2025. En effet, les apprentis bénéficiaient d’exonérations de cotisations sociales pour la fraction de leur rémunération inférieure à 79% du SMIC.
Désormais, ce taux est réduit à 50 % du SMIC. De même, la fraction de rémunération excédant 50 % du SMIC sera désormais soumise aux prélèvements CSG et CRDS.
Ces dispositions font cependant l’objet d’un recours auprès du Conseil Constitutionnel.

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