Nouvelle Convention Collective Agricole
Une convention nationale a été signée le 15 septembre 2020, elle entrera en vigueur au 1er avril 2021.
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Classification des emplois et salaires minimaux
La CCN introduit une nouvelle approche en termes de classification des emplois, basée sur les compétences. La nouvelle grille vise à mesurer les compétences et les responsabilités inhérentes à chaque emploi, réellement exercées dans l’entreprise, permettant de définir le minimum conventionnel de cet emploi.
Cinq critères classants, assortis de points, permettent la valorisation de chaque emploi : technicité, autonomie, responsabilité, relationnel et management. La grille des salaires compte 12 paliers de salaires minimaux démarrant à 10,25 € (SMIC horaire) jusqu’à 20,91 €.
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Période d’essai plus large
Pour les salariés en CDI, la période d’essai est fixée à 2 mois renouvelable une fois sans pouvoir excéder 4 mois renouvellement compris. Elle est même portée à :
- 3 mois renouvelable une fois dans la limite de 6 mois pour les agents de maîtrise ;
- 4 mois renouvelable une fois sans pouvoir excéder 8 mois pour les cadres. -
Indemnités de fin de carrière
La CCN fixe enfin le montant de l’indemnité conventionnelle de départ en retraite, supérieur au barème légal en vigueur.
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Superposition des conventions
Les conventions collectives départementales et régionales vont se transformer en accords de branche qui continueront à être négociés localement pour tout ce qui a trait au "dialogue social".
Par exemple, les primes d'ancienneté et de fin d'année départementales de la Convention Collective Polyculture Elevage du Finistère en font partie et demeurent applicables malgré la nouvelle CCN.
Il est bien précisé que "la présente convention collective nationale ne peut être cause, pour aucun salarié, pour un travail équivalent, d'une réduction de l'ensemble de la rémunération, y compris les primes de toute nature et tous avantages en nature et en espèces acquis antérieurement".
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Régime de retraite supplémentaire
Un accord parallèle créé un nouveau régime de retraite supplémentaire par points pour les salariés non cadres qui jusqu’alors n’en disposaient pas.
Anticiper la classification
Pour chacun de vos salariés, vous allez devoir réaliser les missions suivantes :
• Etudier la fiche du poste des salariés
• Attribuer des points par critère selon les degrés
• Totaliser les points pour définir le coefficient
• Vérifier le salaire minima conventionnel
• Vérifier la cohérence de la Catégorie Socio Professionnel
Pour cela, nous mettons plusieurs outils à votre disposition :
• Modèle d'affichage dans votre entreprise : quelle que soit la taille de votre entreprise, informer dès à présent par affichage de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention collective
• Tableur de classification des emplois
Il va vous permettre de déterminer le coefficient de vos salariés.
Indiquez un degré pour les 6 critères et vous obtiendrez le coefficient, le palier, le taux horaire du salarié et le type de cotisation prévoyance et mutuelle qui va s'appliquer.
A partir du 18 mars 2021, votre gestionnaire paie vous fera parvenir un document à compléter.
Le retour de ce document devra se faire avant le 14 avril 2021 pour vous assurer la mise en conformité de votre dossier. Cette démarche est facturée 20 € HT par salarié.
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Présentation détaillée
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Lettre d'informations aux employeurs
Que faut-il retenir ?
Prendre rendez-vous avec un conseiller
Nos Conseillers en droit social peuvent vous accompagner
Pour en savoir plus sur la convention collective et connaître vos nouvelles obligations en 2021, Cerfrance Finistère vous propose un entretien individuel et personnalisé d’une heure avec un Conseiller en droit social.
Ceci vous permettra de :
• sécuriser vos contrats de travail et vos bulletins de paie
• mieux connaître la CCN et préparer les avenants à proposer à vos salariés
Ce rendez-vous s’organise dans une agence Cerfrance, ou par visioconférence et est facturé à partir de 98 € HT.
Prenez rendez-vous avec votre conseiller en droit social en appelant le 02 98 52 48 48 !