Un fonds de solidarité - 2ÈME VOLET : Aide potentielle jusqu'à 5000 €
PUBLICS CONCERNÉS
Cette aide complémentaire est octroyée aux entreprises ayant bénéficié du 1er volet du fonds de solidarité.
Par « ayant bénéficié », nous considérons que les entreprises qui ont effectivement perçus la prime peuvent dans ce cas déposer la demande pour le 2ème volet.
Mais attention, des contrôles de 2nd niveau seront réalisés par l’administration fiscale. Il n’est pas à exclure, en cas de non-respect des conditions, d’avoir à rembourser la totalité des aides perçues.
LES CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES À RESPECTER
- Se trouver dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours suivants. Un plan de trésorerie simplifié présentant l’actif disponible / dettes exigibles à 30 jours incluant le montant des charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020 doit être produit en appui de la demande ;
- Avoir effectué, auprès d’une banque dont elles étaient clientes au 1er mars 2020, une demande d’un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable qui a été refusée ou est restée sans réponse passé un délai de 10 jours.
MONTANT DE L’AIDE COMPLÉMENTAIRE
L’aide complémentaire (entre 2 000 € et 5 000 €) sera octroyé en fonction du chiffre d’affaires et des besoins de l’entreprise :
- 2 000 € : si le CA du dernier exercice clos est < à 200 000 € (pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, si le CA mensuel moyen est < à 83 000 €) ou si le besoin de trésorerie est < à 2 000 € ;
- 3 500 € : si le CA du dernier exercice clos est compris entre 200 000 € et 600 000 € et le besoin de trésorerie est >à 2 000 €.
- 5 000 € : si le CA du dernier exercice clos est compris entre 600 000 € et 1 000 000 € et le besoin de trésorerie est supérieur à 2 000 €.
Pour les entreprises appartenant aux secteurs d'activité particulièrement touchés par la crise :
-
Le plafond de l'aide est porté à 10 000 €
La condition du refus de prêt est supprimée.
MODALITÉS DE LA DEMANDE
La demande est à réaliser via le site du Conseil Régional pour le 15 aout 2020 : https://www.bretagne.bzh/aides/fiches/covid19-fonds-de-solidarite-volet-2-region/