Les autres mesures

• Aides aux travailleurs indépendants : en pratique
  
  
  
  Cochez si l’entreprise a fait une fermeture administrative (arrêté du 15 mars 2020) ou non.
  
  Pour les entreprises créées avant le 1er JUIN 2019, la perte de chiffre d’affaires est définie comme la différence entre :
  - Le CA durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020
  - Et le CA durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019
  L’action est répétée pour avril et mai.
  
  Pour les entreprises créées après le 1er JUIN 2019, la perte de chiffre d’affaires est définie comme la différence entre :

- Le CA durant la période comprise entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020
- Et le CA mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020



Année 2019 : 

Chiffre d’affaires 2019 : il s’agit du CA de l’exercice comptable clos en 2019 (CA de la société le cas échant). Ne pas compléter si la liasse fiscale n’est pas produite.
Revenu professionnel 2019 : il s’agit du revenu porté sur la déclaration sociale des indépendants du cotisant concerné. Ne pas compléter si la liasse fiscale n’est pas produite.

Année 2018 :

Chiffre d’affaires 2018 : il s’agit du CA de l’exercice comptable clos en 2018 (CA de la société le cas échant)
Revenu professionnel 2018 : il s’agit du revenu porté sur la déclaration sociale des indépendants du cotisant concerné

• Paiement des loyers, factures d’eau de gaz et d’électricité

Le président de la République a annoncé lundi 16 mars 2020 le report du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté.

-Une ordonnance du 25 mars 2020 fixe des mesures en matière de paiement des factures d’eau, d’électricité, de gaz et de loyers au profit des entreprises qui remplissent les conditions pour bénéficier de l’aide du fonds de solidarité. Ces mesures ont pour objectif de reporter les échéances de paiement des factures, sans sanction et ni interruption de services, à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. Pour les loyers la mesure est étendue au-delà de cette date et pour un délai supplémentaire de 2 mois. 

-Un décret en date du 31 mars 2020 précise :

Les bénéficiaires de l'interdiction des suspension, interruption ou réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d'électricité, de gaz ou d'eau. Il s’agit notamment des entreprises et entrepreneurs qui répondent aux conditions d’éligibilité au fonds de solidarité ;

L'obligation de report des factures dues pour la fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau ;

Les catégories d'entreprises qui ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d'astreinte, d'exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d'activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux.

Les bénéficiaires de ces mesures devront notamment justifier de leur situation sur le fondement d'une déclaration sur l'honneur.

Charte spécifique concernant les loyers 

A travers cet accord, les bailleurs acceptent de reporter 3 mois de loyers au profit de tous les commerçants en ayant besoin, sans conditions particulières liées à l’importance de l’activité.

Par ailleurs, il est précisé dans cette charte une clause de rendez-vous entre le 1er juin et le 1er octobre, pour organiser la discussion entre le bailleur et son commerçant sur les annulations de loyers. Le total des annulations accordées par bailleur pourra aller jusqu’à 50 % des trois mois de loyers qu’il aura reportés pour l’ensemble de ses locataires.

Il s’agit d’une charte, le preneur ne peut s’en prévaloir pour imposer un report ou une annulation de loyer.

• URSSAF : aide exceptionnelle COVID 19
  
  Aides aux travailleurs indépendants : en résumé

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose différentes aides financières au travailleur indépendant en fonction de la difficulté rencontrée. Ces aides sont mises en œuvre par la branche Recouvrement et les Urssaf. Si on rencontre une difficulté financière et que l'on souhaite bénéficier d’une aide, il faut remplir le formulaire joint :

Critères d’éligibilité :

Seuls les critères suivants seront retenus dans l’instruction des demandes d’AFE liées au COVID-19 : 

- Avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation. La situation des AE sera particulièrement analysée au regard de cette condition.

- Et être affilié avant le 01/01/2020

- Etre impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité

- Pour les AE, l’activité indépendante devra constituer l’activité principale

- Ne pas être éligible au fonds de solidarité

Qui est concerné ?

Il convient de rappeler que l’action sociale constitue une aide, qui intervient en complément des aides mises en parallèle comme le fonds de solidarité. 
Cette aide ne vise pas à prendre en charge les cotisations sociales du travailleur indépendant mais bien à l’aider à payer ses besoins de première nécessité en l’absence de revenus professionnels. Cette aide se fera par un versement unique non renouvelable.
Cette aide est accessible par l’ensemble des travailleurs indépendants (2 demandes si 2 associés dans une même société par exemple).

Montant ?

Le montant de l’aide si elle est accordée est compris entre 500 et 2000 €. 

Comment ?

Le dossier est à adresser à l’adresse mail suivante : Ass.bretagne@urssaf.fr
Le dossier devra être accompagné des pièces suivantes :

- Formulaire de demande daté et signé 

- RIB personnel

- Dernier avis d’imposition

• La médiation du crédit s’organise pour apporter une réponse sous 48 h lorsque les entreprises ont des difficultés à rééchelonner ou à obtenir des financements.
• Prêt garanti Etat via Bpifrance aux nouveaux prêts délivrés par les établissements de crédit aux entreprises selon les conditions fixées ci-après par l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, pris en application de l’article 4 de la loi no 2020- 289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, publié au JO n°0072 du 24 mars 2020.

• Le prêt rebond

Ce prêt à taux zéro vise à soutenir les PME bretonnes fragilisées par les mesures de confinement prises dans le cadre de la crise sanitaire majeure liée au COVID-19. Ce prêt, créé à l'initiative de la Région et octroyé par Bpifrance, est consenti à taux zéro grâce à la participation de la Région.

Dans le contexte de crise sanitaire majeure liée au COVID-19 la Région Bretagne et Bpifrance ont souhaité mettre en place un dispositif public d’aide au profit des petites et moyennes entreprises situées sur le territoire breton rencontrant un problème de trésorerie lié à une difficulté conjoncturelle ou une situation de fragilité temporaire.

Objectifs : le Prêt rebond vise à contribuer au renforcement de la trésorerie des entreprises.

Type d'aide : prêt

Montant de l'aide : montant plafonné à celui des fonds propres ou quasi fonds propres de l’entreprise, emprunteur, (y compris les apports) avec un minimum de 10.000 euros et un maximum de 200.000 euros par dossier. La Bretagne limite ce prêt à 50 000 €.

Taux du prêt : le prêt est un prêt à taux zéro

Durée d’amortissement du prêt : 7 ans

Différé d’amortissement du capital : 24 mois

Périodicité : échéances trimestrielles constantes à terme échu

Garantie : aucune garantie personnelle ou sûreté réelle n’est exigée. Une assurance décès-invalidité pourra être requise pour les entreprises à coefficient personnel élevé (entreprises fortement dépendantes de leur dirigeant, personne physique).

Cofinancement : un partenariat financier sera systématiquement recherché, à raison de 1 pour 1, sous forme de :

- soit de concours bancaire d’une durée de 4 ans minimum.

- soit d’apports des actionnaires et/ou des sociétés de capital-risque

- soit d’apports en quasi fonds propres (prêts participatifs, obligations convertibles en actions).

Régime des aides d’Etat : ce prêt bénéficie d’une aide de la Région au sens de la réglementation relevant des aides de “minimis”. Bpifrance Financement informera le bénéficiaire du montant de l’Equivalent Subvention Brut (ESB) à déclarer.

Entreprises éligibles : les Petites et Moyennes Entreprises (PME), selon la définition européenne en vigueur, rencontrant un besoin de financement lié à une des deux situations suivantes :

- une difficulté conjoncturelle (et non structurelle)

- une situation de fragilité temporaire (contexte de marché défavorable ou en mutation, nécessité de faire évoluer le modèle économique (transition digitale, écologique…), BFR ne permettant pas des conditions d’exploitation normales)

Entreprises inéligibles :

• les SCI
• les affaires individuelles
• les secteurs d’activités suivants :

-  activités d’intermédiation financière (NAF : section K64 sauf 64-2 pour les achats d’entreprises),
- activités de promotion et de locations immobilières (NAF : section L68-1, L68-2 et F41-1),
- secteurs agricoles ayant un code NAF section A01 et A02 (sauf 02.20Z et 02.40 Z).

Conditions d’éligibilité : 

- avoir plus d’un an d’ancienneté

- exercer l’essentiel de son activité en Bretagne

- quelle que soit sa forme juridique (à l’exclusion des entreprises individuelles)

- être éligible à la garantie de Bpifrance Financement

- bénéficier d’une cotation FIBEN jusqu’à 5

Dépenses éligibles : le Prêt Rebond finance les projets de renforcement de la structure financière et principalement :

- les besoins de trésorerie liés à la situation conjoncturelle,

- l’augmentation du besoin en fonds de roulement,

- les investissements immatériels,

- les investissements corporels ayant une faible valeur de gage.

Dépenses inéligibles : 

- les opérations relatives au financement de la création (entreprises de moins d’un an d’ancienneté), ou de la transmission d’entreprise ;

- les investissements immobiliers et immobiliers par destination, les acquisitions de titres ou de fonds de commerce sont exclues de l’assiette du prêt.

• Mobilisation des banques : la fédération des banques annonce un report de 6 mois des crédits