Le report des échéances sociales
Afin de limiter les effets d’une baisse d’activité liée à cette épidémie, les entreprises peuvent demander des délais de paiement des échéances sociales auprès de l’Urssaf et de la MSA.
Il est possible de différer le paiement de la totalité des cotisations sociales Urssaf et MSA (part patronale et part salariale), soit en établissant un échéancier ou demandant un report.
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En Pratique
- Pour l’URSSAF, le report est désormais conditionné à une demande préalable auprès de l’Urssaf. Quelle que soit leur taille, les entreprises souhaitant bénéficier des possibilités de report devront au préalable remplir un formulaire de demande via l’espace en ligne. En l’absence de réponse de l’Urssaf dans les deux jours ouvrés suivant le dépôt du formulaire, la demande de report est considérée comme acceptée.
- Pour la MSA
Les démarches varient selon votre mode de paiement :
-Les prélèvements : ils sont réalisés par la MSA à hauteur du montant mentionné dans le bloc paiement de la DSN. Vous pouvez moduler ce prélèvement ;
-Les virements : vous ajustez votre paiement comme vous le souhaitez ;
-Les téléréglements : ce mode de règlement ne permet pas la modulation du paiement. Vous devez payer la totalité de la somme due. Si vous souhaitez payer partiellement ses cotisations, vous pouvez toutefois le faire par virement.
Pour juin, aucune consigne nationale n'a été transmise sur le recouvrement de ces cotisations sociales. Des négociations sont en cours avec les pouvoirs publics sur ce point.
Si vous êtes en TESA : la MSA ne procédera à aucun prélèvement concernant votre échéance de mai et sans aucune démarche de votre part. Si vous le souhaitez, vous avez néanmoins la possibilité de régler tout ou partie de vos cotisations par virement.
Concernant les travailleurs indépendants non agricoles
L’échéance mensuelle du 20 juin ne sera pas prélevée, elle est reportée. Il n’y a donc pas de démarche à accomplir. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de ces échéances sera lissé sur les échéances ultérieures (jusqu'en décembre). En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :
- L’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
- Un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
- L’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle (ACED). Dispositif analysé dans les autres mesures.
Concernant les travailleurs indépendants agricoles
- les cotisations du 1er acompte 2020 sont reportées au 1er juillet 2020. Pour les personnes mensualisées, toutes les cotisations de mars à juin 2020 ont été bloquées. Les échéances mensuelles reprendront à compter de juillet 2020. Toutefois, nous ne savons pas, pour le moment, si ces échéances mensuelles reprendront sur la base de l'échéancier établi en début d'année 2020 ou si ces échéances seront augmentées des montants non acquittés durant 4 mois.
En pratique
- Agriculteurs
· Par internet sur armorique.msa.fr, Mon espace privé pour une demande de délai ou de revenu estimé
· Par courriel
- Artisans ou commerçants SSI
· Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé
· Par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »
· Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)
- Professions libérales
· Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ».
· Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.