Le report des échéances fiscales

Les entreprises ont la possibilité de demander un délai de paiement ou une remise (dans les situations les plus difficiles) des impôts directs (IS, CFE, taxe sur les salaires…). Pour ces derniers, la date limite de dépôt des déclarations est portée au 30 juin 2020.

Pour la TVA, l’administration confirme le paiement de la TVA due. Il n’y a pas de mesure sur ce thème. Une demande de délai est cependant possible mais elle ne sera pas automatiquement accordée.

A noter : il est précisé que, pour ce qui est de la CFE et des taxes foncières, les échéances suspendues seront prélevées au moment du paiement du solde, sans pénalité (au mois de novembre 2020).

Contribution à l’audiovisuel public : Les entreprises du secteur de l’hébergement et de la restauration qui, en raison de la crise sanitaire du Covid-19, connaissent des difficultés pour payer la contribution à l'audiovisuel public (CAP), déclarée sur l'annexe à la déclaration de TVA (3310-A), ont la possibilité de reporter de trois mois la déclaration et le paiement de cette taxe (initialement prévus en avril).
Elles peuvent ainsi déclarer et payer le montant de leur CAP lors de la déclaration de TVA déposée en juillet.

Attention : en pratique, si vous êtes concerné par cette mesure, vous devez veiller à reporter de trois mois à la fois le montant déclaré et le montant payé, en indiquant ce report de trois mois dans le cadre « Observations » de la déclaration de TVA déposée en avril grâce à la mention :« Covid-19 - Report CAP ». Il importe en effet que chaque mois, le montant payé corresponde parfaitement au montant déclaré.