L'activité partielle

Quels sont les critères d'éligibilité à l'activité partielle

Si vous n’êtes pas concernés par la fermeture administrative, la demande d’activité partielle devra être motivée de manière factuelle.

Vos interlocuteurs

Afin de vous accompagner dans la mise en œuvre de l’activité partielle et obtenir un conseil personnalisé, contactez votre gestionnaire paie ou votre conseiller en droit social. Merci de privilégier le mail.

Indemnisation de l’activité partielle

Les salariés perçoivent pour chaque heure chômée une indemnité d’un montant équivalent à 70% de leur rémunération horaire brute servant au calcul de l’indemnité de congés payés dans la limite de 4.50 SMIC, soit 84% de la rémunération nette. Le salarié au SMIC bénéficiera d’un maintien de son salaire.

L’employeur devrait quant à lui être remboursé à hauteur de 100% de l’indemnité versée, niveau supérieur à celui actuellement pratiqué, (en attente de précisions des sommes à prendre en compte). Seules les heures réellement utilisées seront déclarées et remboursées, quel que soit le nombre d’heures contenu dans la demande de déclaration.

Suite à un communiqué de presse du gouvernement, les entreprises vont supporter une partie de l’indemnité d’activité partielle

Du côté des salariés, aucune modification n’est envisagée. Le montant de l’indemnité versée aux salariés est inchangé. Pendant l’activité partielle, le salarié perçoit 70 % de sa rémunération brute (dans la limite de 4,5 SMIC), et au minimum le SMIC net.

Du côté des entreprises, la situation évolue. Elles recevront de la part de l’État une allocation représentant 60% du salaire brut, au lieu de 70% précédemment. Aussi, les entreprises supporteront 15 % environ de l’indemnité versée au salarié.

S’agissant des entreprises qui font l’objet de restrictions législatives ou réglementaires particulières en raison de la crise sanitaire (tourisme, restaurants…), l’allocation versée par l’État restera fixée sur la base de 70 % du salaire brut. La loi d’urgence a été publiée le 18 juin. Une ordonnance viendra apporter des précisions sur ce point.

Quelle est la procédure pour votre dossier ?

La procédure pour le suivi du dossier par Cerfrance

• Vous nous adressez le document Cerfrance dûment complété (cliquer sur le lien)
• Nous réalisons la déclaration auprès de la DIRECCTE,
• Au moment de l’établissement des bulletins de salaire, vous devrez noter dans le relevé d’heures mensuel transmis au gestionnaire paie, les salariés concernés par cette activité partielle,
• Votre gestionnaire paie déclarera auprès du service dédié de l’Etat, les heures réellement utilisées, par envoi d’une copie des bulletins de salaire des personnes concernées.

En détail

L’employeur peut placer tout ou partie de ses salariés en activité partielle en cas de réduction ou suspension de l’activité imputable à l’annulation de commandes, de marchés, de contrats, de prestations…, la baisse de fréquentation, de clientèle, de chiffre d’affaires…, des difficultés d’approvisionnement…, l’absence massive de salariés…, la fermeture d’établissement…

• Ce dispositif peut donc être mobilisé pour faire face à la baisse d’activité engendrée par le coronavirus. Il peut concerner toute l’entreprise ou une partie, les salariés en forfait annuel sont désormais éligibles même s’il n’y a pas de fermeture de l’établissement. Les congés et repos de l’année N-1 doivent si possible être épurés. Cette action permet de motiver la demande.

• L’employeur doit faire une demande d’autorisation préalable à la mise en activité partielle auprès du directeur de la DIRECCTE. La réponse de l’administration intervient en principe dans les 15 jours calendaires de la demande. Le Ministère du travail a annoncé réduire ce délai à 48 heures. Exceptionnellement, l’entreprise a 30 jours pour effectuer cette déclaration et elle sera rétroactive.

• La demande de mise en activité partielle, (accompagnée le cas échéant de l’avis du CSE, pour les entreprises concernées), doit contenir, les motifs du recours au dispositif, la période prévisible de sous activité dans la limite de 6 mois, le nombre de salariés concernés et le volume global d’heures de chômage. Il est préconisé de réaliser une demande pour 6 mois. 

Il convient de préciser que la reprise d’activité sera possible à tout moment et ceci quelle que soit la période mentionnée sur la demande.