Loi de finances 2025

Suite à la censure du Gouvernement Barnier le 4 décembre 2024, l’examen du Projet de loi de finances avait été interrompu.
Dès sa nomination, le Gouvernement actuel a repris le texte suspendu, qui a finalement été adopté par l'Assemblée Nationale.
Le Conseil Constitutionnel a validé l'essentiel des dispositions législatives votées dans sa décision du 13 février 2025.

Imposition des revenus 2024 (IR 2025) 

• Le barème de l’impôt sur le revenu est indexé de 1,8 % sur la base de l’évolution des prix à la consommation intervenue en 2024
• Les taux neutres du prélèvement à la source seront ajustés en conséquence (les taux individuels du PAS ne seront cependant pas mis à jour avant septembre 2025).

Imposition des revenus 2025 (IR 2026) 

• Renforcement du malus sur les véhicules polluants (art. 8 et 9 LF 2025)Hausse progressive du "malus CO2" jusqu'en 2027.

✔ Le "malus CO2" est augmenté progressivement, pour atteindre en 2027 une taxation dès 103 g/CO2/km, et un tarif maximum de 90 000 €.
✔ Le "malus masse" démarre dès 1 500 kg et l’abattement pour les véhicules non-rechargeables est revu.
✔ La réfaction du malus est adaptée et sera plus importante pour les véhicules récents.

L’ensemble de ces dispositions s’appliqueront à compter du 1er mars 2025. Un malus rétroactif s'appliquera en 2026 pour les véhicules n'ayant pas été soumis à malus lors de leur première immatriculation
 

• Maintien de la défiscalisation des pourboires : depuis 2022, les pourboires versés pour le service sont exonérés d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.
  Cet avantage, qui devait prendre fin en 2024, est prorogé pour 2025.

• Exonération d'impôt et de cotisations sociales prolongée pour 2025.

• Prorogation du dispositif Loc’Avantages : prorogation jusqu’en 2027 de la réduction d’impôt Loc’Avantages, au bénéfice des propriétaires louant nus des logements à loyers maîtrisés.

• Taux réduit de TVA sur les opérations liées au chauffage : le taux réduit de 5,5 % est étendu aux réseaux de chaleur à énergies renouvelables. Les chaudières à énergies fossiles sont exclues des taux réduits, sauf pour l'entretien et la réparation des matériels existants.

• Instauration d’une contribution différentielle sur les hauts revenus de l’année 2025 : les personnes seules qui disposeront d’un revenu fiscal de référence 2025 > à 250 000 €, et les couples dont le revenu fiscal de référence 2025 sera > à 500 000 €, seront mis à contribution de façon exceptionnelle.
  Cette contribution ponctuelle, qui s’ajoute à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus déjà existante, s’élèvera à 20 % du revenu fiscal de référence 2025, diminué de l’impôt sur le revenu et de la contribution sur les hauts revenus dus au titre de 2025.

• Durcissement des règles de calcul des plus-values immobilières réalisées par les loueurs en meublé non professionnels (LMNP) : pour le calcul des plus-values immobilières réalisées par les LMNP à compter du 1er janvier 2025, il convient de déduire du prix d’achat les amortissements déduits de son bénéfice imposable (à l’exception des amortissements constitutifs de dépenses de reconstruction, d’amélioration ou d’agrandissement).

• Dons familiaux de sommes d’argent en vue d’acquérir ou de rénover la résidence principale : les dons de sommes d’argent consenties aux enfants ou neveux et nièces jusqu’au 31 décembre 2026, pour leur permettre d’acheter ou de rénover leur résidence principale, bénéfice d’une exonération de droits de donation de 100 000 € par donateur.
  Cette exonération s’ajoute à l’abattement applicable aux donations en « ligne directe » (100 000 € par parent et par enfant), et à l’abattement de 31 865 € spécifique aux dons d’argent, sous condition d’âge.

Exercices clos en 2024 et suivants

• Entreprises agricoles :

✔ Exonération partielle de 30 % de la DEP réintégrée au bénéfice agricole pour faire faire aux dépenses liées aux maladies animales indemnisées par un fonds de mutualisation, aux pertes de récoltes indemnisées par l’assurance ou la solidarité nationale, ainsi qu’aux calamités agricoles, dans la limite de 50 000 € ;

✔ Alignement proportionnel du seuil du « micro-BA » applicable aux GAEC avec celui des exploitants individuels (seuil de recettes des exploitants individuels multiplié par le nombre d’associés jusqu’à 480 000 € de recettes globales, au lieu de 367 000 € précédemment).

• Classement des communes en Zone France Ruralités Revitalisation (art. 99 LF 2025) : les communes ayant perdu le bénéfice du régime des ZRR le 1er juillet 2024 pourront bénéficier des aides du dispositif FRR à compter de cette même date.
  Le classement en FRR+ pour les plus vulnérables sera étendu. Enfin, les exonérations des bassins d’emploi à redynamiser sont prorogées.

Exercices clos en 2025 et suivants

• Baisse du seuil de la franchise en base de TVA : la loi de finances prévoit non seulement une baisse drastique du seuil de la franchise en base de TVA, mais aussi un seuil unique fixé :
  ✔ Pour l’année civile précédente : à 25 000 € de chiffre d’affaires
  ✔ Pour l’année en cours : à 27 500 € de chiffre d’affaires.

La date d’entrée en vigueur de la mesure étant fixée au 1er mars 2025, les assujettis dont le chiffre d’affaires 2024 était supérieur à 25 000 € auraient théoriquement dû facturer de la TVA à partir de cette date. Mais face aux interrogations suscitées par la mesure et sa mise en œuvre, le Ministre du Budget a suspendu son application pour une durée indéterminée.

• Fin de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et de gestion : la réduction d’impôt sur le revenu dont bénéficiaient les adhérents des centres de gestion agréé (CGA) et des associations de gestion, dont le chiffre d’affaires étaient inférieurs au seuil du micro-BIC, du micro-BA, ou du micro-BNC, mais qui avaient néanmoins opté pour un régime réel, est supprimée à compter de 2025.

• Eleveurs de vaches laitières et allaitantes relevant de l’impôt sur le revenu : aménagement de la déduction fiscale en faveur des stocks de vaches laitières et allaitantes praticable sur les exercices clos à compter entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2028, à travers :

✔ L’extension de sa portée (déduction qui deviendra une provision réglementée et s’imputera désormais non seulement sur l’assiette fiscale des éleveurs mais également sur leur assiette sociale)
✔ La modification de son montant, qui sera fonction de l’augmentation réelle de la valeur du stock de vaches laitières et allaitantes, dans la limite de 15 000 € par exercice (même plafond)
✔ La pénalisation des éleveurs non couverts par le dispositif légal de contractualisation des produits agricoles.
✔ L’exonération définitive des provisions reprises à l’issue du délai de 6 ans en cas d’augmentation du cheptel de vaches laitières ou allaitantes, que ce soit en nombre ou en valeur.

• Prorogation du crédit d’impôt remplacement congé : prorogation du crédit d’impôt qui bénéficie aux éleveurs relevant de l’impôt sur le revenu qui engagent des dépensent au titre de leur remplacement, qui venait théoriquement à échéance au 31 décembre 2024, jusqu’au 31 décembre 2027.

• Gazole non routier agricole : l’augmentation graduelle et pluriannuelle du taux d’accise (ex-TICPE) sur le GNR agricole, votée en loi de finances pour 2024 mais suspendue par le Premier Ministre, est définitivement abandonnée. Le taux d’accise appliqué à la pompe sur le GNR agricole demeure ainsi fixé à 3,86 € par hectolitre.

• Prorogation du crédit d’impôt HVE : prorogation d’une année du du crédit d’impôt bénéficiant aux agriculteurs dont l’exploitation est certifiée à haute valeur environnementale au cours de l’année, jusqu’au 31 décembre 2025.

• Exonération partielle de taxe foncière sur les terres agricoles : la proportion d’exonération de taxe foncière dont bénéficient les terres agricoles est relevée à 30 % à compter de 2025 (au lieu de 20 % précédemment).

• Mesures spécifiques en faveur de la transmission des exploitations agricoles à des jeunes agriculteurs

✔ Sociétés ou exploitations agricoles relevant de l’IR :
- Relèvement de 100 000 € des seuils d’exonération des plus-values professionnelles en fonction du chiffre d’affaires (moyenne biennale de recettes < à 450 000 € pour une exonération totale, et comprise entre 450 000 € et 550 000 € pour une exonération partielle)
- Relèvement de 200 000 € des seuils d’exonération des plus-values professionnelles en fonction de la valeur des éléments cédés ou transmis (700 000 € pour une exonération totale, et comprise entre 701 000 € et 1 200 000 € pour une exonération partielle)
- Allongement de la possibilité d’étalement des cessions de parts ou actions sur 72 mois pour l’application du dispositif d’exonération des plus-values professionnelles des dirigeants partant à la retraite (au lieu de 24 mois)

✔ Sociétés relevant de l’IS :
- Relèvement à 600 000 € du montant de l’abattement applicable sur l’assiette des plus-values réalisées et allongement de la possibilité d’étalement des cessions de titres sur 72 mois (au lieu de 24 mois) pour l’application du dispositif d’exonération des plus-values privées des dirigeants partant à la retraite

• Mesures en faveur de la transmission du foncier agricole

Le seuil de valeur au-delà duquel l’exonération partielle de 75 % de droits de donation ou de succession applicables aux terres louées par bail rural à long terme ou aux parts de GFA louant des terres par bail rural à long terme, est ramené à 50 % :

✔ Est fixé à 600 000 € sous condition d’une conservation minimum de 5 ans des terres ou parts transmises (au lieu de 300 000 € auparavant)

✔ Est relevé à 20 000 000 € sous réserve d’une conservation minimum de 18 ans des terres ou parts transmises (au lieu de 500 000 € auparavant).

• Report de la suppression de la CVAE : la suppression de la CVAE, initialement prévue en 2027, est reportée à 2030.
  Les taux de taxation diminueront néanmoins progressivement entre 2026 et 2030.

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