FONDS DE SOLIDARITÉ À DESTINATION DES ENTREPRISES RÉGLEMENTATION : EVOLUTION DES CONDITIONS POUR - MAI 2020
ENTREPRISES ÉLIGIBLES
- Toutes les entreprises individuelles (travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs, …)
- Les personnes morales de droit privé (société, association, …)
- Exerçant une activité économique et répondant à certaines conditions
A noter : en ce qui concerne les associations, pour être éligible, l’association doit être assujettie aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié
QUI EST CONCERNÉ ?
- Ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020
- Effectif <= 10 salariés
- Chiffre d’affaires < 1 millions d’euros. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être < à 83 333 €.
- Ne pas être contrôlé par une société commerciale
Par décret en date du 20 juin 2020, l’aide du mois de mai est élargie
-
pour les hôtels, cafés, restaurants, les entreprises et entités de l’évènementiel du sport et de la culture dont :
- Le nombre de salariés est <= 20
- Le chiffre d’affaires < 2 000 000 €
-
Pour certaines activités qui ont subi une perte de chiffre d’affaires de + de 80% entre le 15 mars et le 15 mai 2020
Les délais pour déposer les demandes d’aides par voie dématérialisée sont repoussés au 31 juillet 2020.
LES CONDITIONS À RESPECTER PAR L’ENTREPRISE
- Fermeture administrative (arrêté du 15 mars 2020) entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020
- Ou avoir subi une perte de 50% de chiffre d’affaires en mai 2020 par rapport à mai 2019 (ou si elles le souhaitent par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019) en fonction des mois concernés par la demande.
- Pour les entreprises créées après le 1er mai 2019, la perte de chiffre d’affaires est définie comme la différence entre le CA durant la période comprise entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020 et le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020
- Pour les entreprises créées après le 1er février 2020, la perte de chiffre d’affaires est définie comme la différence entre le CA durant la période comprise entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020 et le CA mensuel moyen réalisé en février 2020 et ramené sur un mois
Le bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés, n’excède pas :
- 60 000 € pour les entreprises en nom propre. Ce montant est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur
- Pour les sociétés, 60 000 € par associé et conjoint collaborateur.
A noter : pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des rémunérations des dirigeants, est établi, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur 12 mois.
LES ENTREPRISES EXCLUES
Les personnes physiques ou les sociétés dont le dirigeant majoritaire est titulaire au 1er mars 2020 :
- d’un contrat de travail à temps complet
- ou ayant bénéficié, au titre de la période comprise entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale ou d'une pension de retraite d’un montant supérieur à 1500 €
MONTANT DE L’INDEMNITÉ
Le montant de l’aide dépend du montant de la perte de chiffre d’affaires et est plafonné à 1 500 €.
- Si perte > 1500 € : subvention de 1500 €
- Si perte < 1500 € : subvention est égale à la perte
Cette subvention n’est pas fiscalisée.
Pour les entreprises qui connaissent le plus de difficulté une aide complémentaire peut être versée par la région.
MODALITÉS DE LA DEMANDE
- Pour l’aide de la DGFIP : rendez-vous sur le site impot.gouv.fr sous l’espace particulier et ceci jusqu’au 31 juillet 2020.
- Pour l’aide complémentaire : la demande est accessible depuis le 18 avril 2020
Décret n°2020-371 du 30 mars 2020
TRAITEMENT FISCAL ET SOCIAL
L’aide versée ne serait ni imposable ni soumise à cotisations sociale.