Fonds de solidarité à destination des entreprises : réglementation

Les conditions à respecter par l’entreprise

• Avoir sa résidence fiscale en France ;
• Ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020
• L’effectif doit être inférieur ou égal à dix salariés ;
• Ne pas être, au 31 décembre 2019, qualifié d'entreprise en difficulté selon la définition européenne. Ainsi,  pour les sociétés dont la responsabilité est limitée, une société est considérée en difficulté dès lors que les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social ;

Art L.130-1 code de la sécurité sociale : au sens du présent code, l'effectif salarié annuel de l'employeur, correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente.

• Le chiffre d’affaires hors taxes lors du dernier exercice clos est < à 1 million d’€ sur une période de 12 mois.

Pour les entreprises, nouvellement créées, n’ayant pas encore clos d’exercice (1ère clôture postérieure au 29/02/2020), le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être < à 83 333 €.

Le chiffre d’affaires s’entend comme le chiffre d’affaires hors taxes, ou lorsque l’entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes.

Pour les associations, les dons et subventions perçues ne sont pas pris en compte.

• Le bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l’activité exercée, n’excède pas 60 000 € au titre du dernier exercice clos.

Pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur 12 mois ;

- pour les entreprises en nom propres, le montant est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur

- pour les sociétés, le montant de 60000 € est apprécié par associé

Précision : Partant du principe qu’il s’agit d’une aide versée à l’entreprise, en présence de plusieurs dirigeants, toutes les rémunérations versées aux dirigeants sont à prendre en compte.

-Impôt sur les sociétés : Résultat soumis à l’impôt sur les sociétés majoré du revenu net imposable à soumettre au nom des dirigeants (ne pas tenir compte des associés non dirigeants).

-Impôt sur les revenus : Il s’agira donc du BA (après moyenne triennale le cas échéant) BIC, BNC a porter sur la déclaration des revenus (ne pas tenir compte des associés non dirigeants)

• Avoir fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public ou avoir subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50%.

Liste des établissements ayant fait l’objet d’une fermeture administrative (arrêté du 15 mars 2020) selon classification des établissements recevant du public (ERP). Cf Arrêté du 15 mars 2020

• Ne pas être titulaire (les personnes physiques, ou, pour les personnes morales, le dirigeant majoritaire) par ailleurs :

-D’un contrat de travail (les mandataires sociaux n’ont de contrat de travail) à temps complet ;

-Ou d’une pension de vieillesse ;

-Ou avoir bénéficié d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 1500 € au titre de la période.

Le chômage n’est pas ici visé.

• Ne pas être contrôlé par une société commerciale. Cf article L. 233-3 du code de commerce 

Précision : Le décret ne précise que le cas du contrôle par une société commerciale. La forme juridique de la société a donc son importance. Si une personne physique contrôle plusieurs sociétés, ce n’est pas ici un cas d’exclusion.

• Lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés (10 salariés, 1 million de CA et 60 000 € à majorer de la rémunération du dirigeant).

Précision :  est ici visée la situation où une entreprise contrôle une ou plusieurs sociétés commerciales. La même définition du contrôle que précédemment est à retenir. Là aussi, la forme juridique est importante.

Montant de l’indemnité

Le montant de l’aide, prenant la forme de subvention, est :

• Pour une perte de chiffre d’affaires > ou = à 1 500 € : 1 500 €
• Pour une perte de chiffre d’affaires < à 1 500 € :  Montant de la perte.

La perte de chiffre d’affaires est définie comme la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires réalisé durant la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020, et, d’autre part :

-Le chiffre d’affaires durant la même période de l’année précédente (mars 2019),

-Ou, pour les entreprises créées entre le 1er avril 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020,

-Ou, pour les entreprises créées après le 1er février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois.

Modalités de la demande

Modalités de la demande

La demande est à réaliser sur impots.gouv via l’espace privé.

Elle est à déposer au plus tard le 15 juin 2020 pour les associés de GAEC pour le mois de mars. Il est par ailleurs possible de déposer actuellement les demandes pour avril. 

La DGFIP effectuera des contrôles de 1er niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFIP postérieurement au versement de l’aide.

Aide complémentaire de 2 000 €

Une aide complémentaire pourra être octroyée, sous respect des conditions suivantes :

• Avoir bénéficié du 1er volet du fonds de solidarité ;
• Employer, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée, 
• Ou avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020 et avoir un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 euros.

  Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être supérieur ou égal à 667 euros.

• Se trouver dans l’impossibilité de régler les dettes à 30 jours ;
• La demande de prêt de trésorerie d’un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020 auprès d’une banque déjà partenaire à cette date a été refusée par la banque ou est restée sans réponse passé un délai de 10 jours.

La demande se fera également de façon dématérialisée, au plus tard le 31 mai, et sera instruite par les services du conseil régional du lieu de résidence. Le service sera disponible à compter du 15 avril 2020.

La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

• Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l’exactitude des informations déclarées ;
• Une description succincte de la situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à 30 jours, démontant le risque de cessation des paiements ;
• Le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.

Cette demande est à déposer pour le 15 juillet 2020

Traitement fiscal et social

L’aide versée ne serait pas imposable.

A noter : rien n’est pour l’instant précisé concernant le traitement social de cette aide.

La procédure interne

La procédure est réalisée sur le portail particulier de nos adhérents. Nous allons donc communiquer la procédure pour permettre une mise en œuvre en toute autonomie.

Si vous êtes sollicité, vous trouverez en document joint le détail de la procédure.

Pour vous accompagner :

- Le premier réflexe est de consulter la foire aux questions

- Le support fiscal est également à votre disposition

Publics concernés

Sont concernées toutes les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Le fonds bénéficie ainsi aux personnes physiques (travailleurs indépendants, professionnels libéraux, etc…) et aux personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc…) exerçant une activité économique, et ce quel que soit le régime fiscal (IR, IS) et social (micro-entrepreneurs …). Les associations assujetties aux impôts commerciaux ou employant au moins 1 salarié sont également concernées.

La notion de société :

Demande pour les gérants ou par un gérant au nom de la société

Tarif Cerfrance Finistère

Cette prestation Fonds de solidarité est facturable (code prestation complémentaire conseil)