Fonds de solidarité à destination des entreprises
Quelles sont les entreprises éligibles ?
- Toutes les entreprises individuelles (travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs, …)
- Les personnes morales de droit privé (société, association, …)
- Exerçant une activité économique et répondant à certaines conditions
Qui est concerné ?
- Pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020
- Effectif < 10 salariés
- Chiffre d’affaires < 1 millions d’euros
- Bénéfice imposable < 60 000 €.
- A noter à compter du mois d’avril :
o pour les entreprises en nom propres, le montant est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur
o Pour les sociétés, le montant de 60000 euros est apprécié par associé
- Lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales, il est fait masse des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des entités liées.
Conditions ?
- Fermeture administrative (arrêté du 15 mars 2020)
- Ou avoir subi une perte de 50% de chiffre d’affaires en avril 2020 par rapport à avril 2019 (ou si elles le souhaitent par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019) en fonction des mois concernés par la demande.
- Pour les entreprises créées après le 1er avril 2019, la perte de chiffre d’affaires est définie comme la différence entre
o Le CA durant la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020
o Et le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020
• Les personnes physiques ou les sociétés dont le dirigeant majoritaire est titulaire au 1er mars 2020 :
- d’un contrat de travail à temps complet
- ou ayant bénéficié d’indemnités journalières de sécurité sociale ou d'une pension de vieillesse d’un montant supérieur à 1500 € au cours du mois d'avril 2020
• Les entreprises contrôlées par une société commerciale
• Les entreprises en difficulté au 31/12/2019 (déclaration de cessation de paiement)
Montant ?
Le montant de l’aide dépend du montant de la perte de chiffre d’affaires et est plafonné à 1 500 €.
- Si perte > 1500 € : subvention de 1500 €
- Si perte < 1500 € : subvention est égale à la perte
Cette subvention n’est pas fiscalisée.
Pour les entreprises qui connaissent le plus de difficultés une aide complémentaire de 2000 € peut être versée par la région
Comment ?
• Pour l’aide de la DGFIP : rendez-vous sur le site impot.gouv.fr sous l’espace particulier
• Pour l’aide complémentaire : la demande est accessible depuis le 18 avril 2020
Décret n°2020-371 du 30 mars 2020
Vos interlocuteurs
Afin de vous informer sur la mise en œuvre des autres mesures et obtenir un conseil personnalisé, contactez votre comptable ou conseiller !