#Crédit d'impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers

Un amendement adopté mais des incertitudes subsistes

Les bailleurs devraient bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’ils abandonnent ou renoncent à des loyers au profit d’entreprises locataires qui respectent les conditions cumulatives suivantes :

- employer moins de 5 000 salariés

- avoir été fermées administrativement ou exercer leur activité principale dans le secteur 1

- ne pas être en difficulté au 31 décembre 2019

- ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020

En présence de lien de dépendance ou familial entre le bailleur et l’entreprise locataire,  la mesure serait subordonnée à la condition que le bailleur puisse justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie de l’entreprise locataire.

Le crédit d’impôt serait égal à 50 % de la somme totale des abandons ou renonciations de loyers retenus dans la limite 800 000 €. 

Ce crédit d’impôt s’imputerait :

- sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2021

- sur l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021