Covid-19 - Actualités avril 2021

Les dispositifs d'aides à l'embauche et à l'apprentissage du plan "1 jeune, 1 solution" mis en place en août et septembre 2020 sont prolongés : 

• prolongation de l'aide à l'embauche des jeunes jusqu'au 31 mai 2021, pour tout jeune dont la rémunération ne dépasse pas 1,6 SMIC (les autres conditions restent identiques).

• prolongation de l'aide exceptionnelle pour l'alternance, en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation, à l'identique et ce jusqu'au 31 décembre 2021.

• Prolongation des taux actuels de prise en charge de l’activité partielle

Tous les établissements et entreprises fermés par décision administrative et les entreprises justifiant d’une perte de 60% de leur chiffre d’affaires par rapport au mois précédent ou au même mois en 2019 bénéficient d’une prise en charge à 100 % de l’activité partielle, sans reste à charge pour l’employeur, tant que les mesures de restriction sanitaire seront mises en œuvre.
Les établissements et entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise (répertoriés dans les listes S1 et S1 bis), tels que le tourisme, la culture, le transport, le sport, l’évènementiel ou les activités en dépendant, continueront de bénéficier d’une prise en charge de l’activité partielle à 100 % jusqu’au 30 avril 2021.
Pour les autres secteurs, le reste à charge pour les entreprises est de 15 % jusqu’à fin avril.
Tous les salariés en activité partielle, quelle que soit la situation de l’entreprise, continueront de bénéficier d’une indemnisation à hauteur de 84% de leur rémunération nette, qui ne peut descendre en dessous d’un plancher équivalent au SMIC horaire, soit 8,11 €.

Cliquez ici pour télécharger le tableau des taux et des planchers 

Vous pouvez faire bénéficier votre entreprise du dispositif ? Une demande d’autorisation doit être déposée auprès de la Dreets du Finistère. Si vous souhaitiez que votre gestionnaire paie effectue les démarches en votre nom, vous devrez l’en informer.

• Précisions sur les règles applicables en matière d’activité partielle pour la garde d’enfant

Suite à la fermeture des établissements scolaires et des crèches, les salariés dans l’incapacité de télétravailler pourront demander à bénéficier de l’activité partielle pour garder leur enfant, s’ils sont parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant en situation de handicap, sans limite d’âge.
Le salarié devra remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de l’activité partielle au motif de la garde d’enfant.
Les salariés bénéficieront alors d’une indemnisation à hauteur de 84% de leur rémunération nette ou de 100% pour les salariés au SMIC, avec 0 reste à charge pour les employeurs.

• Saisonniers : conditions de prise en charge au titre de l’activité partielle

Le ministère du Travail précise les conditions de prise en charge au titre de l’activité partielle des saisonniers afin de sécuriser les embauches pour la saison printemps/été et de permettre aux professionnels de préparer la reprise d’activité.
Le recours à l’activité partielle sera autorisé pour les travailleurs saisonniers disposant :
• Soit d’un contrat de travail renouvelé au titre de l’obligation de renouvellement prévue par une convention collective et/ou par une clause de leur contrat de travail. Si une telle clause est prévue, l’employeur devra justifier d’au moins un recrutement du même saisonnier l’année dernière.
• Soit d’un renouvellement tacite d’un contrat saisonnier pour la même période, matérialisé par l’existence d’au moins deux contrats successifs, sans que le contrat de travail ou la convention collective ne l’ait prévu explicitement.

Cette prise en charge exceptionnelle des contrats non exécutés sera possible jusqu’à fin juin sur l’ensemble du territoire.

Afin de renforcer les aides accordées aux entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire, les entreprises peuvent désormais bénéficier d’une aide complémentaire au fonds de solidarité. Elle est destinée à compenser le poids des charges fixes des entreprises et doit permettre de couvrir 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus petite taille.

Pour bénéficier de cette aide complémentaires les conditions suivantes doivent être respectées :
• Entreprises ayant bénéficié du FSE en janvier et/ou en février 2021 
• Perte d’au moins 50 % de CA sur la période cumulée de janvier et février 2021 (par rapport à la même période 2019) 
• Entreprises créées avant le 1er janvier 2019 (2 ans avant la période d’éligibilité) 
• Ayant un EBE négatif sur la période cumulée janvier-février 2021

Toutes les entreprises ne sont pas concernées. Peuvent en bénéficier les entreprises d’une certaine taille (réalisant plus de 1 million d'euros de CA mensuel notamment) mais aussi les entreprises de plus petite taille qui exercent leur activité dans des secteurs bien spécifiques (loisirs « indoor », salles de sport, hôtellerie, commerces et restauration de la montagne, résidences de tourisme, zoos et établissements thermaux…).

Le calcul de l’aide est basé sur les pertes brutes d’exploitation (EBE)
Les demandes sont réalisées sur l’espace professionnel (impots.gouv.fr) de l’entreprise, dans un délai de 15 jours à compter du versement du fonds de solidarité.

Les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité au titre du mois de mars 2021 viennent d'être connues

Ainsi, au titre du mois de mars 2021, en voici les conditions à respecter pour pouvoir prétendre à une aide :

• pour les entreprises dont l'activité principale doit avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public (avec ou sans interruption, le seul impact du mode d'interruption sera sur le montant de l'aide octroyée) entre le 1er mars 2021 et le 31 mars 2021 : avoir perdu au moins 20 % de CA (y compris vente à distance et à emporter) durant la période comprise entre le 1er mars 2021 et le 31 mars 2021.
   
• pour les entreprises dont l'activité principale relève du secteur 1 : avoir subi une perte de CA d'au moins 50 % au titre de mars 2021.
   
• Pour les entreprises dont l'activité principale relève du secteur 1 bis : avoir subi une perte de CA d'au moins 50 % au titre de mars 2021 et remplir au moins 1 des 3 conditions suivantes : 
  - pour les entreprises créées avant le 1er mars 2020 : avoir une perte de CA d'au moins 80% durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au CA de référence.
  - pour les entreprises créées avant le 1er décembre 2019, une perte de CA annuel entre 2019 et 2020 d'au moins 10 %.
  - une perte de CA d'au moins 80% durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au CA de référence.
   
• pour les entreprises exerçant leur activité principale dans le commerce de détail et qui au moins un de leurs magasins de vente situé dans un centre commercial faisant l'objet d'une interdiction d'accueil du public : avoir perdu au moins 50 % de CA au titre de mars 2021.
   
• Soit à défaut pour les autres entreprises, avoir une baisse de CA d'au moins 50 % et avoir un effectif < à 50 salariés.

Vigilance : concernant le chiffre d'affaires de référence à prendre en compte pour mener la comparaison, jusque là il était possible tous les mois de choisir le plus favorable à savoir : soit le CA du mois de comparaison,  soit une moyenne mensuelle du CA réalisé sur l'année civile de comparaison.
A compter des demandes au titre du mois de mars 2021, le choix réalisé lors de la demande du fonds de solidarité au titre de février 2021 emporte conséquence. Il ne sera plus possible de prendre le plus favorable.