ACTUALITÉS & NOUVELLES MESURES au 25.06.2020

COTISATIONS SOCIALES URSSAF

Il est demandé aux entreprises de ne pas procéder au paiement et d’attendre que leur Urssaf prenne contact avec elles pour convenir d’un accord de règlement échelonné.

Cet accord prendra alors en compte la totalité des cotisations ayant fait l’objet de reports durant ces derniers mois, à savoir les cotisations dues au 15 mars, mais aussi, le cas échéant, celles dues aux exigibilités suivantes.

TITRES RESTAURANT

Des mesures ont été prises afin d’encourager l'utilisation des titres-restaurant dans les restaurants et hôtels-restaurants.

Le plafond journalier des titres-restaurant est augmenté à 38 € (19 € habituellement).
Par ailleurs, leur utilisation est autorisée les week-ends et jours fériés. 
Ces mesures concernent les restaurants, les hôtels-restaurants et les débits de boissons assimilés à ceux-ci. 
Ces règles temporaires sont entrées en vigueur le 12 juin 2020 et s’achèveront le 31 décembre 2020.

DE NOUVELLES MESURES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES : EXONÉRATION DE COTISATIONS SOCIALES ET AIDE AU PAIEMENT

L’Urssaf communique sur les mesures contenues dans le projet de loi de finances rectificative.

En matière sociale, ces mesures, largement annoncées dans la presse, consistent en une exonération d’une partie des cotisations patronales et une aide au paiement des cotisations sociales.

Exonération d’une partie des cotisations patronales  

L’exonération porterait sur les cotisations de Sécurité Sociale, cotisations d’assurance-chômage, contribution solidarité autonomie, contribution fonds national d’aide au logement, dues sur les rémunérations versées aux salariés entrant dans le champ d’application de la réduction générale.

Pour en bénéficier, les entreprises doivent répondre à des conditions d’effectif et/ou de secteur d’activité.

Seraient éligibles les entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs :  

• des hôtels, cafés, restaurants, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture, du transport aérien ;

• ou dont l’activité est étroitement liée à celle des secteurs précités (transport de voyageurs, viticulture, pêche, blanchisserie...) .

L’exonération serait applicable sur la période du 1er février au 31 mai 2020.

Seraient également éligibles les entreprises de moins de 10 salariés ne relevant pas des secteurs précités, qui ont fait l’objet d’une décision de fermeture administrative. Pour ces derniers, l’exonération serait applicable sur la période du 1er février au 30 avril 2020.

Aide au paiement des cotisations sociales

Les entreprises précitées pourraient bénéficier d’une aide au paiement des cotisations sociales, correspondant à 20 % des revenus d’activité pris en compte pour le calcul des cotisations et déclarés par l’employeur entre le 1er février et le 30 avril 2020 (entreprises de moins de 10 salariés) et entre le 1er février et le 31 mai 2020 (pour les entreprises de moins de 250 salariés dans les secteurs précités).   

Cette aide sera imputable en 2020 sur les cotisations restant dues auprès de l’Urssaf.   

Ces mesures font l’objet toujours de discussions et seront précisées par la loi de finances rectificative n° 3 et par décrets.

AIDE EXCEPTIONNELLE POUR LES CENTRES ÉQUESTRES

En raison des mesures prises pour lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 leur interdisant d'accueillir du public et d'assurer leurs activités physiques et sportives, les centres équestres et poneys clubs connaissent des difficultés. Une aide exceptionnelle est créée pour soutenir les personnes physiques ou morales qui exploitent ces établissements.

Cette aide financière vise à faire face aux charges liées aux besoins essentiels des équidés affectés aux activités d'animation, d'enseignement et d'encadrement de l'équitation.

Pour y prétendre, les établissements doivent remplir les conditions suivantes :

• Exercer une activité d'animation, d'enseignement ou d'encadrement de l'équitation ouverte au public ;
• Être propriétaire ou détenteur d'équidés et en assurer la charge exclusive pour l'exercice de l'activité ;
• Avoir débuté cette activité avant le 16 mars 2020 ;
• Ne pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement au 16 mars 2020 ;
• Ne pas être, au 31 décembre 2019, qualifié d'entreprise en difficulté.

L’aide prend la forme de subvention. Elle est calculée sur la base du nombre d'équidés dont les établissements assurent la charge exclusive pour l'exercice d'une activité d'animation, d'enseignement ou d'encadrement ouverte au public (les équidés confiés en pension contre rémunération ainsi que ceux dédiés à l'élevage étant exclus du dispositif).

La demande de subvention est à adresser à l'Institut Français du Cheval et de l'Equitation qui en assure l'instruction et le paiement.

Un arrêté à paraître fixera les modalités d'instruction des demandes et de versement de l'aide ainsi que les modalités de calcul de celle-ci.

COVID-19 : MISE EN PLACE D’UNE CHARTE RELATIVE AU LOYERS COMMERCIAUX

A travers cet accord, les bailleurs acceptent de reporter 3 mois de loyers au profit de tous les commerçants en ayant besoin, sans conditions particulières liées à l’importance de l’activité.

Par ailleurs, il est précisé dans cette charte une clause de rendez-vous entre le 1er juin et le 1er octobre, pour organiser la discussion entre le bailleur et son commerçant sur les annulations de loyers. Le total des annulations accordées par bailleur pourra aller jusqu’à 50 % des trois mois de loyers qu’il aura reportés pour l’ensemble de ses locataires.

Il s’agit d’une charte, le preneur ne peut s’en prévaloir pour imposer un report ou une annulation de loyer.

PLAN DE SOUTIEN À LA FILIÈRE HORTICOLE

La filière horticole a été particulièrement touchée par la crise sanitaire et économique du Covid-19 en raison des fermetures administratives des points de vente et de la destruction de productions périssables.

Face à cette situation particulière, le gouvernement annonce la mise en place d’un dispositif d’indemnisation exceptionnel de 25 M€ lié à une partie de la destruction de ces végétaux.

Ce dispositif vient en complément de l’ensemble des mesures de soutien applicables aux entreprises déjà mises en place par le gouvernement.