Actualité et nouvelles mesures au 29.05.2020

LES AIDES SPÉCIFIQUES POUR LES AGRICULTEURS

De nombreuses aides sont communes à l’ensemble des entreprises, d’autres sont spécifiques au monde agricole. Revenons brièvement sur les mesures spécifiques :

Aide exceptionnelle de solidarité : Aide versée aux foyers les plus modestes (bénéficiaires du RSA ou de l’ASS) d’un montant de 150 €, à laquelle s’ajoute 100 € supplémentaires par enfant à charge (Aide de 100 € par enfant à charge pour les bénéficiaires de l’APL ne percevant pas le RSA ou l’ASS). Aide versée automatiquement à partir du 15 mai en une seule fois. Cette aide est instruite par la MSA
Allocation de remplacement pour les exploitants agricoles empêchés de travailler : Prise en charge du coût du remplacement sur l’exploitation agricole dans un plafond de 112 € par jour. Aide versée, sur justificatifs, aux services de remplacement ou à l’exploitant s’il a procédé à une embauche directe. Cette aide est instruite par la MSA
Prise en charge du test Covid-19 : Prise en charge à 100% du test prescrit par un médecin. Cette aide est instruite par la MSA
Trouver de la main d’œuvre : Plateformes de mise en relation pour faire face à la pénurie de main d’œuvre saisonnière (plateforme du ministère du travail et de pôle emploi, plateforme FNSEA et plateforme Interfel)
Déductions pour épargne de précaution : Utilisation possible des sommes déduites et de leurs intérêts capitalisés au titre des DPA pour faire face aux dépenses professionnelles prévues dans le cadre de la déduction pour épargne de précaution (DEP) pour les exercices clos entre le 31 mars 2020 et le 31 mars 2021.
Report de la date limite des dossiers PAC au 15 juin 2020 : Report pour la campagne 2020 des dates limites de dépôt :

- de la demande unique au 15 juin 2020,
- de modification de la demande unique au 30 juin 2020,
- et de demande de droits au paiement de base (DPB) au 15 juin 2020

Appréciation de la qualité du demandeur d’aides à la date du 15 mai.

DES AIDES ALÉATOIRES EN FONCTION DES TERRITOIRES ET DES MÉTIERS

Nous mettons en avant de manière régulière l’ensemble des aides accessibles par les entreprises sur le plan national. Il convient de préciser qu’il peut s’avérer judicieux de vous rapprocher de vos intercommunalités ainsi que vers les chambres consulaires. En effet, des dispositifs aléatoires d’aides peuvent exister.

COVID 19 : CRÉATION D’UNE AIDE FINANCIÈRE DE LA CIPAV POUR LES PROFESSIONS LIBÉRALES

UN DISPOSITIF VISANT LA PRISE EN CHARGE DES COTISATIONS RETRAITE COMPLÉMENTAIRE ET DE BASE TOUT EN PRÉSERVANT LA CONSTITUTION DES DROITS À LA RETRAITE EST INSTAURÉ.

Pour les professionnels libéraux, la Cipav prendra en charge les cotisations retraite complémentaire dans la limite de 1 392 € et du montant des cotisations versées en 2019.
Par ailleurs, la Cipav prendra également en charge les cotisations retraite de base dans la limite de 477 €.

Pourront bénéficier de cette aide exceptionnelle tous les adhérents quels que soient leur statut et leur niveau de revenus, à condition d’être à jour de leurs cotisations.

Les bénéficiaires de cette aide exceptionnelle se verront attribuer 100 % des points et trimestres afin que l’année 2020 n’affecte pas leurs droits futurs à la retraite. S’agissant des micro-entrepreneurs, une aide leur sera également attribuée, selon les modalités définies conjointement avec le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) et l’Acoss.

Chaque adhérent recevra dans les prochains jours un mail détaillant la procédure de demande de prise en charge de ses cotisations dues en 2020 sur les revenus perçus en 2019.

Dans l’attente de ce mail, aucun cotisant n’est tenu de verser ses cotisations 2020.

RECOUVREMENT DES COTISATIONS : LES DÉLAIS REPRENDRONT LEUR COURS À COMPTER DU 1ER JUILLET

L’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 avait suspendu les délais de recouvrement des cotisations et contributions sociales.

Cette suspension a pris effet le 12 mars 2020 et devait durer jusqu’à la fin du mois suivant la cessation de l’état d’urgence sanitaire, c’est-à-dire, dans un premier temps, jusqu’au 30 juin 2020, la date initiale de la fin de l’état d’urgence sanitaire ayant été fixée au 24 mai 2020.

Depuis, ce dernier a été prolongé jusqu’au 10 juillet. Ces délais auraient donc dû être suspendus jusqu’au 31 août 2020.

Mais le gouvernement vient de modifier par ordonnance la date de fin de la suspension de certains délais, dont ceux visés ici.

Ainsi, les délais de contrôle et de recouvrement des cotisations et contributions sociales reprendront leur cours à compter du 1er juillet 2020.