Actualité et nouvelles mesures au 21.04.2020

Cumul de l’arrêt pour garde d’enfant et du fonds de solidarité

« Je suis chef d’entreprise, mais j’ai dû m’arrêter pour garder mes enfants. Puis-je cumuler l'arrêt maladie pour garde d'enfant et l'indemnisation fond de solidarité ? »

Oui, jusqu'à un certain montant. Selon le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité "les personnes […] ayant bénéficié d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 € sur la période sont exclues du dispositif.

Aide « CPSTI RCI COVID 19 » pour les travailleurs indépendants

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met en place une aide financière exceptionnelle à destination de tous les commerçants et les artisans et conjoints collaborateurs relevant du régime complémentaire des indépendants.

L'aide correspondra au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par les artisans et les commerçants sur la base de leurs revenus de 2018 et pourra aller jusqu'à 1 250 euros.

Cette aide sera versée de manière automatique par les Urssaf et ne nécessitera aucune démarche des travailleurs indépendants concernés.

Le montant de cette aide sera par ailleurs exonéré d'impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et de contributions sociales.

Cette aide exceptionnelle s'ajoute à l'ensemble des mesures prises en faveur des travailleurs indépendants par le Gouvernement depuis le début de la crise. Elle complète un dispositif massif de soutien à l'activité économique des artisans et des commerçants afin de maintenir leur activité et permettre une reprise rapide et forte de l'économie.

Fonds de solidarité : volet régional

Se reporter à la page fonds de solidarité.

Délais administratifs officiels

Le tableau ci-dessous présente l’ensemble des reports accordés par la DGFiP :

Prime « Macron » : aménagements

Depuis le 2 avril 2020 (date de parution au J.O.), la prime défiscalisée de 1000 € maximum peut être versée par simple Décision Unilatérale de l'Employeur (D.U.E.) jusqu'au 31 août 2020.

Et en présence d'un accord d'intéressement d'un an minimum, conclu ou à conclure jusqu'au 31 août 2020, la prime peut être exonérée jusqu’à 2000€ par bénéficiaire en 2020.

La prime est versée aux salariés présents soit au moment de son paiement, soit au moment de la signature de la D.U.E.

En outre un nouveau critère de modulation apparaît en lien avec le crise sanitaire : la modulation est possible en fonction des conditions de travail liées à l'épidémie de Covid-19, ce critère s’ajoutant aux précédents que sont la rémunération, le niveau de classification, la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou la durée du travail prévu au contrat.

Mise en œuvre des mesures de protections sur les lieux de travail par métier

• Agriculture, élevage, agroalimentaire, jardins et espaces verts

• Commerce de détail, restauration, hôtellerie

• Propreté, réparation, maintenance

• Autres services

Cliquez-ici, pour les fiches conseils édités par le ministère du Travail pour aider les salariés et les employeurs dans la mise en œuvre des mesures de protection contre le COVID-19 sur les lieux de travail.