Actualité et nouvelles mesures au 11.05.2020
FONDS DE SOLIDARITÉ : ALLONGEMENT DU DÉLAI DE DÉPÔT DES DEMANDES POUR LE MOIS DE MARS
À la suite des précisions apportées par l’administration concernant la non prise en charge de certaines cotisations sociales pour le calcul des seuils d’éligibilité, l’administration s’est prononcée favorablement sur l’obtention d’un délai supplémentaire pour le dépôt des dossiers du mois de mars.
L’administration permet désormais aux entreprises qui souhaitent faire la demande d’aide, au titre du mois de mars, de la déposer jusqu’au 15 mai.
SUPPRESSION DES CHARGES SOCIALES
Le ministre de l'Action et des Comptes publics Gérald Darmanin a annoncé la suppression des charges sociales pour toutes les entreprises de moins de dix salariés qui ont fait l'objet d'une fermeture administrative depuis le 15 mars 2020. Le 24 avril dernier, il avait déjà annoncé que les TPE et PME de certains secteurs (restaurants, cafés, hôtels, entreprises du secteur du tourisme, de l'événementiel, du sport et de la culture) pourraient bénéficier d'exonération de cotisations sociales de mars à juin. Les modalités ne sont pas à ce jour précisées.
COMMENT SONT INDEMNISÉS LES SALARIÉS DE LA BRANCHE DES HÔTELS CAFÉS RESTAURANTS ?
Dans cette branche, la durée du travail fixée par la convention collective est de 39 h. L'ordonnance 2020-460 du 22/04/2020 précise que pour les salariés dont la durée de travail est supérieure à la durée légale en application d'une convention ou d'un accord collectif de travail conclu avant cette même date :
- la durée collective du travail conventionnellement prévue est prise en compte en lieu et place de la durée légale du travail pour apprécier la réduction d'activité;
- Il est tenu compte des heures supplémentaires prévues par la convention ou l'accord collectif pour la détermination du nombre d'heures non travaillées indemnisées.
DÉBLOCAGE DES RÉSERVES ÉPARGNE RETRAITE
Sur son compte twitter, le ministre de l’Economie et des Finances Bruno Le Maire a annoncé mercredi 29 avril que les indépendants qui le souhaitent pourront débloquer leurs réserves d’épargne retraite sur les Fonds Madelin pour pouvoir compléter leurs revenus. L’annonce s’est faite dans la foulée de l’audition du ministre à l’Assemblée nationale devant la commission des Affaires économiques.
L’un des objectifs de la mesure est de relancer la consommation, tandis que la crise du coronavirus est à l’origine de la constitution d’une épargne de précaution dont le montant très important est en mesure de gêner une reprise de la consommation.
ALLOCATION DE REMPLACEMENT POUR LES AGRICULTEURS
L’ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 a prévu le versement d’une allocation de remplacement pour les exploitants agricoles qui, en raison de l’épidémie de Covid-19, sont dans l’obligation de rester à domicile soit parce qu’ils sont atteints du coronavirus soit qu’ils doivent garder un enfant de moins de 16 ans ou un enfant âgé de moins de 18 ans en situation de handicap. Un décret précise les conditions et modalités de son versement.
L’exploitant doit être remplacé dans les travaux qu'il effectue sur l'exploitation ou dans l'entreprise agricole soit :
- par l'intermédiaire d'un service de remplacement,
- par l'embauche directe d'une personne salariée spécialement recrutée à cette fin.
- Dans le premier cas, la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) transmet sans délai cette demande au service de remplacement qui est tenu dans les 48 heures de la réception de la demande d'indiquer à la MSA et à l'assuré s'il pourvoit ou non au remplacement. L'allocation est versée directement par la MSA au service de remplacement. Le cas échéant, le différentiel entre le montant de l'allocation et le coût réel du remplacement est réglé par l'exploitant à l’organisme sollicité.
Dans le second cas, la MSA verse directement l'allocation de remplacement à l’exploitant :
- soit, pour moitié, lors de la présentation du ou des contrats de travail établis avec le ou les remplaçants, l'autre moitié de l'allocation de remplacement étant versée sur présentation des fiches de paye du ou des salariés embauchés ;
- soit, en totalité, sur présentation des fiches de paye de son ou de ses remplaçants.
Le montant de l'allocation de remplacement est de 112 € maximum par jour.
Cette aide n'est pas cumulable avec le bénéfice des indemnités journalières. En cas d'embauche directe, les indemnités journalières versées à l'assuré pendant la période de remplacement sont déduites du montant de l'allocation, qu'elle soit versée par avance ou en totalité, pour la période correspondant à son attribution. Lorsque l'assuré a eu recours à un service de remplacement, ces indemnités journalières sont récupérées auprès de l'intéressé.
- Le versement de cette allocation est prévu pour les remplacements ayant débuté ou en cours à compter du 16 mars et jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire.
Lien vers le communiqué de presse : https://twitter.com/Agri_Gouv/status/1255559664533733381?s=20