Actualité et nouvelles mesures

LE GOUVERNEMENT S’EST ENTRETENU, LE VENDREDI 24 AVRIL, AVEC LES PROFESSIONNELS DES HOTELS, CAFES ET RESTAURANTS, DU TOURISME ET DU LOISIR.

• Des mesures, variables selon la taille de l’entreprise, ont été annoncées concernant les charges sociales.
• Une exonération de cotisations sociales s’appliquera aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME) pendant la période de fermeture, de mars à juin. Elle s’appliquera automatiquement à toutes ces entreprises, qu’elles aient déjà acquitté ou non leurs cotisations.
• Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises ne bénéficiant pas de l’exonération automatique pourront obtenir des étalements longs des charges sociales et fiscales reportées et, au cas par cas, solliciter des annulations de dette en fonction de leur situation financière.
• Communiqué de presse

MISE EN ŒUVRE DES MESURES DE PROTECTIONS SUR LES LIEUX DE TRAVAIL PAR MÉTIER

• Agriculture, élevage, agroalimentaire, jardins et espaces verts
• Commerce de détail, restauration, hôtellerie
• Propreté, réparation, maintenance
• Autres services

Cliquez-ici, pour les fiches conseils édités par le ministère du Travail pour aider les salariés et les employeurs dans la mise en œuvre des mesures de protection contre le COVID-19 sur les lieux de travail.

SI L’URSSAF ACCEPTE LES REPORTS DE CHARGES, IL A ETE CONFIRME QUE LES DSN DEVAIENT ETRE EFFECTUEES DANS LES DELAIS HABITUELS

• La DSN qui était à transmettre jusqu’au mercredi 15 avril a été faite, alors même que l’on ne disposait pas toujours de tous les éléments requis pour réaliser une paie « juste » (notamment parce qu’une demande d’activité partielle était en cours). Donc les DSN transmises ont été établies à partir des informations en notre possession.
• Dans ce cas, nous pourrons effectuer les régularisations nécessaires dans la paie au titre de la période d’emploi d’avril 2020, dont la DSN sera transmise aux échéances des 5 et 15 mai 2020, et aucune pénalité ne sera décomptée par l’Urssaf.

CUMUL DE L’ARRÊT POUR GARDE D’ENFANT ET DU FONDS DE SOLIDARITÉ

« Je suis chef d’entreprise, mais j’ai dû m’arrêter pour garder mes enfants. Puis-je cumuler l'arrêt maladie pour garde d'enfant et l'indemnisation fond de solidarité ? »

Oui, jusqu'à un certain montant. Selon le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité "les personnes […] ayant bénéficié d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 € sur la période sont exclues du dispositif.

A partir du 1er mai, les salariés en arrêt de travail pour garde d’enfants ou ceux délivrés aux personnes vulnérables présentant un risque accru de développer des formes graves de la maladie seront placés en activité partielle.
 

DECLARATION PAC

Depuis 2016, les dossiers PAC doivent être effectués exclusivement par Internet sur le site Telepac pour le 15 mai.

Dans le contexte de l'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de covid-19, un arrêté reporte pour la campagne 2020 les dates limites de dépôt :

• de la demande unique au 15 juin 2020,
• de modification de la demande unique au 30 juin 2020,
• et de demande de droits au paiement de base (DPB) au 15 juin 2020.

Attention cependant, la qualité du demandeur d’aides s’apprécie à la date du 15 mai.

DECLARATION SOCIALE DES INDEPENDANTS :

• Selon les informations communiquées par la Dgfip après renseignements pris auprès de la Direction de la sécurité sociale, l’échéance de la DSI serait alignée sur celle de la déclaration de revenus des BIC/BNC/BA, soit reportée au 30 juin 2020.

PRIME « MACRON » : AMÉNAGEMENTS

Depuis le 2 avril 2020 (date de parution au J.O.), la prime défiscalisée de 1000 € maximum peut être versée par simple Décision Unilatérale de l'Employeur (D.U.E.) jusqu'au 31 août 2020.

Et en présence d'un accord d'intéressement d'un an minimum, conclu ou à conclure jusqu'au 31 août 2020, la prime peut être exonérée jusqu’à 2000€ par bénéficiaire en 2020.

La prime est versée aux salariés présents soit au moment de son paiement, soit au moment de la signature de la D.U.E.

En outre un nouveau critère de modulation apparaît en lien avec le crise sanitaire : la modulation est possible en fonction des conditions de travail liées à l'épidémie de Covid-19, ce critère s’ajoutant aux précédents que sont la rémunération, le niveau de classification, la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou la durée du travail prévu au contrat.

Attention cependant, même si le document du ministère indique que l’on pourrait exclure certains salariés, nous vous déconseillons de le faire. Une modulation de la prime, en fonction des conditions de travail, est en effet possible, en évitant des pratiques abusives.