Le lexique de la facture électronique

La facturation électronique obligatoire approche et pour vous aider à mieux comprendre, nous vous proposons un glossaire des termes de la facturation électronique.

Assujetti
Un assujetti est une personne physique ou morale qui exerce de manière indépendante une activité à but lucratif et de manière récurrente telle qu’une activité professionnelle.
Les micro-entrepreneurs, les professions médicales et libérales sont également considérés comme assujettis et sont concernés par la facturation électronique.
 
Cycle de vie de la facture
Le cycle de vie d’une facture est décrit par des statuts. 4 statuts doivent être obligatoirement complétés dans le cycle de vie et transmis à l’administration : Dépôt, Rejet, Refus, Encaissée. Il y a 10 autres statuts « recommandés » ou « libres » qui ne seront pas envoyés à l’Administration fiscale.
 
E-invoicing
Concerne les transactions entre deux assujettis à la TVA établis en France. Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures « papier » ou du PDF ordinaire. Elle sera adressée au client par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP).
 
E-reporting
Le e-reporting est la transmission à l’Administration fiscale des données de transaction qui ne relèvent pas du e-invoicing. Il englobe la transmission des données de transactions BtoB international, BtoC et les données de paiement relatives aux opérations relevant
de la catégorie des prestations de services hors option sur les débits.
 
Factur-X
Factur-X est l’un des trois formats de facture obligatoire du e-invoicing ou formats du socle avec l’UBL et le CII. Il est dit « hybride » ou « mixte » car il contient des données de facturation structurées selon un format PDF lisible et compréhensible par tous et un fichier joint XML traité par des systèmes informatiques. C’est le format à privilégier pour les TPE/PME.
 

PDP : Plateforme de Dématérialisation Partenaire
Une plateforme de dématérialisation partenaire est une plateforme qui a fait l’objet d’une procédure d’immatriculation par l’Administration, pour une durée de trois ans renouvelable, dont les conditions sont précisées par voie réglementaire. Seule une plateforme partenaire est habilitée à assurer toutes les fonctionnalités prévues par la réforme en matière de facturation électronique et de e-reporting. Elles répondent à un haut niveau de sécurité en étant certifiées ISO 27001 et SecNumCloud. Elles seules peuvent modifier l’annuaire pour leurs clients.