Soyez prêt pour la facture électronique !
La facturation électronique : qui est concerné ?
Toutes les entreprises françaises devront produire et réceptionner des factures sous format électronique.
L’obligation de réception de factures concerne toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA.
L’obligation d’émission de factures (e-invoicing) concerne l’ensemble des entreprises qui :
♦ sont assujetties à la TVA et établies en France.
♦ ont une clientèle de professionnels (BtoB) et établis en France.
♦ réalisent des opérations en France.
L’obligation de déclaration des transactions (e-reporting), quant à elle, s’applique aux entreprises qui :
♦ sont assujetties à la TVA et établies en France.
♦ ont une clientèle de particuliers (BtoC).
♦ et/ou réalisent des opérations avec l’étranger.
Les seuls à ne pas être concernés par la facturation électronique sont les particuliers, les associations à objet non commercial et les entreprises étrangères.