La réforme de la facturation électronique, c'est quoi ?
Qu'est ce que la réforme de la facturation de 2026 ?
En France, le passage à la facturation électronique pour les entreprises devient progressivement obligatoire pour toutes les entreprises. Les objectifs visés de la réforme de la facture électronique sont :
- Accélérer la digitalisation des entreprises
- Renforcer la compétitivité des entreprises :
→ Productivité augmentée et gain financier grâce à la diminution du temps de traitement et du coût administratif des factures
→ Suivi plus régulier des flux de trésorerie
→ Délais de paiement optimisés
- Lutter contre la fraude fiscale à la TVA
- Mieux connaître les activités économiques dans les filières :
→ Mise à disposition de données en temps réel
→ Mise en place des “tableaux de bord” et des outils de pilotage
Facture électronique : Qui est concerné ?
Cette obligation de réception de factures électroniques concerne toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA.
L’obligation de déclaration des transactions (e-reporting, ou émission de factures électroniques), quant à elle, s’applique aux entreprises qui :
- Sont assujetties à la TVA et établies en France
- Ont une clientèle de particuliers (BtoC)
- Et/ou réalisent des opérations avec l’étranger
À l'issue de la réforme, toutes les entreprises françaises devront produire et réceptionner des factures sous format électronique. Les seuls à ne pas être concernés par la facturation électronique sont les particuliers, les associations à objet non commercial et les entreprises étrangères.
Le calendrier de la réforme de la facture électronique
Au 1er septembre 2026 au plus tard :
Toutes les entreprises assujetties à la TVA sont dans l'obligation de recevoir des factures au format éléctronique (quelle que soit leur taille)
Au 1er septembre 2027 au plus tard :
Toutes les TPE et PME assujetties à la TVA sont dans l'obligation d'émettre des factures au format éléctronique.