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Tout savoir sur la facture électronique

Les principes généraux de la facture électronique

  • Qu’est-ce qu’une facture électronique ?

    Une facture électronique est une facture qui a été émise, transmise et reçue dans un format électronique structuré (Factur-X, UBL, CII) qui permet son traitement automatique et électronique.

    Elle doit contenir toutes les mentions obligatoires afin d’être conforme et acceptée par la plateforme agréée.

    Elle a la même valeur légale qu'une facture papier.

  • Quelle est la différence entre une facture dématérialisée et électronique ?

    • Dématérialisée = PDF ou scan d’une facture papier

    • Électronique = Données normalisées (XML) dans un format lisible par machine


    Une facture dématérialisée est :

    • Un simple PDF ou un scan de facture papier.
    • Non structurée, difficile à traiter automatiquement.
    • Bientôt obsolète pour les transactions B2B.
       

    Une facture électronique (e-invoicing) est :

    • Constituéée de données normalisées lisibles par ordinateur (XML+PDF).
    • Au format structuré qui permet un traitement automatisé.
    • Obligatoire pour les transactions entre professionnels.

  • Pourquoi la facture électronique devient-elle obligatoire ?

    Il s’agit d’une généralisation au niveau européen et mondial. Les raisons sont multiples :

    • Lutter contre la fraude à la TVA.

    • Avoir une meilleure connaissance de l’activité des entreprises en temps réel par l’administration.

    • Simplifier les échanges comptables.

    • Gagner en productivité et réduire des coûts.

  • Qu'est-ce qu'une Plateforme agréée, ou PA (ex PDP) ?

    C'est une plateforme agréée par l'État pour l'émission et la réception des factures électroniques.

  • Est-il obligatoire de choisir une seule PA ?

    Non, une entreprise peut choisir plusieurs PA si son organisation le justifie.

  • Qu'est-ce que le "e-invoicing" ?

    C'est la transmission dématérialisée des factures entre assujettis en France.

  • Qu'est-ce que le "e-reporting" ?

    C'est la transmission à l'administration d'informations sur les opérations non concernées par le e-invoicing.

  • Quelles opérations sont concernées par le e-reporting ?

    Les opérations concernées par l’e-reporting sont :

    • Vos ventes à des particuliers (B2C)
    • Vos ventes à l'étranger
    • L’encaissement des prestations de services (si pas option TVA sur les débits)

     

  • Un artisan doit-il déclarer l'encaissement des factures ?

    Oui, pour les prestations de services (hors option à la TVA sur les débits et autoliquidation) via le e-reporting de paiement.

  • Qu'est-ce qu'un mandat de délégation ?

    C'est un document signé par le dirigeant donnant délégation à l'expert-comptable d’inscrire l'entreprise sur une PA.

Qui est concerné par la facture électronique et quand ?

  • Qui est concerné ?

    Toutes les entreprises sont concernées y compris les micro-entreprises en franchise en base. Les activités de la santé, éducation, immobilier sont également concernées par la réception des factures en format électronique.

  • Quelles sont les dates à retenir ?

    • 1er septembre 2026 : réception obligatoire pour tous, émission obligatoire pour les grandes entreprises et ETI.

    • 1er septembre 2027 : émission obligatoire pour les TPE, PME et micro-entreprises. Possibilité d’anticiper l’entrée dans le dispositif.

Mise en œuvre technique de la facture électronique

  • Pourra-t-on encore envoyer uniquement une facture en format PDF après le 1er septembre 2026 ?

    Clients entreprises (B2B) : Non, la facture électronique est obligatoire.

    Clients particuliers (B2C) : Oui, vous continuerez à leur transmettre des factures en PDF ou en format papier.

  • Le logiciel de facturation doit-il être pouvoir se connecter à une plateforme ?

    Ce n'est pas une obligation, il est possible de déposer ses factures de façon manuelle sur une plateforme agréée. Cependant, il est fortement conseillé d’utiliser un logiciel compatible pour une connexion à une plateforme agréée (PA ) anciennement appelée PDP), afin de gagner en efficacité et en sécurité.

  • Puis-je continuer à utiliser mon logiciel de facturation actuel ?

    Oui, s'il permet d'établir des factures en format électronique. La connexion à une plateforme agréée n’est pas obligatoire bien que cela soit vraiment recommandé. Si le logiciel de facturation ne permet pas de générer les factures en format électronique, il faut dès à présent envisager de changer de logiciel afin d’établir des factures dans le format requis.

Plateformes & transmission

  • Comment les factures seront-elles transmises aux clients (entreprises) et au concentrateur de données ?

    Via une Plateforme Agréée (PA).

  • Qu’est-ce que le concentrateur de données (anciennement PPF) ?

    Il s’agit du Portail Public hébergeant les données de l’annuaire centralisé. C’est la seule plateforme habilitée à recevoir l'ensemble des données de e-invoicing et de e-reporting de la part des plateformes agréées et de transmettre ces données à l’administration fiscale.

  • Où trouver la liste des plateformes agréées ?

    Sur le site impots.gouv.fr.

Mention, format et conservation

  • Quelles sont les mentions obligatoires d’une facture ?

    • La dénomination sociale du fournisseur, la forme juridique et le montant du capital social pour les sociétés, l'immatriculation du fournisseur, le numéro d'identification à la TVA du fournisseur
    • La dénomination sociale du client, l'adresse du siège social
    • Le prix unitaire HT, le devise et le taux de TVA de chaque produit, la quantité, le rabais ou remises appliquées
    • Le numéro de facture, la date démission de la facture, le numéro du bon de commande (s'il a été établi),
    • La nature, marque et référence des produits et matériaux fournis, la main d'oeuvre pour les prestations de service, la date de réalisation de la vente ou de la prestation de service
    • Les montants HT et de TVA par taux de TVA, la date d'échéance, le taux des pénalités de retard applicable pour non-paiement, l'éco-participation
    • Les obligations en matière de TVA, , les montants totaux, les conditions d'escompte

    Ce qui est nouveau :

    • Le lieu de livraison
    • Le numéro de SIREN ou SIRET du client
    • Le numéro d'identification intracommunautaire à la TVA du client professionnel si établi en France
    • La catégorie de l'opération

  • Quelle est la durée minimale de conservation ?

    La durée minimale de conservation est de 10 ans, dans un environnement sécurisé garantissant traçabilité, intégrité et accessibilité.

Sanctions en cas de non-conformité

  • Quelles sont les sanctions ?

    • 15 € par facture non conforme (plafond : 15 000 €/an)
    • 250 € par e-reporting non transmis (plafond : 15 000 €/an)
    • Sanctions fiscales/pénales en cas de fraude ou manquements répétés

Questions générales

  • Pourquoi dois-je recevoir des factures électroniques dès 2026 si je ne suis pas encore obligé d’émettre ?

    Vos fournisseurs (grandes entreprises ou ETI) ont l’obligation d’émettre leurs factures en format électronique. Vous devez donc être en capacité de les recevoir. Si une facture est transmise à une autre entreprise par un autre biais qu’une plateforme agréée, la TVA ne sera pas déductible pour le client.

  • Puis-je télécharger une facture fournisseur avant son paiement ?

    Oui, elles sont accessibles dès réception, même avant validation.

  • Puis-je utiliser la plateforme préconisée par ma coopérative au lieu de la PA préconisée par Cerfrance Finistère ?

    Oui, toutes les PA sont interconnectées. Cependant, vous pouvez changer de plateforme.

    À savoir également : lors d’un changement de plateforme, l'historique des factures et des opérations en cours n'est pas repris sur la nouvelle plateforme. Il y a donc un délai minimal d’utilisation de deux plateformes.

  • Les micro-entreprises non redevables de TVA sont-elles concernées ?

    Oui, car elles sont assujetties à la TVA, même si elles ne sont pas redevables (car elles sont en franchise de TVA).

  • Pourra-t-on payer les fournisseurs via la plateforme Cerfrance Finistère ?

    Cette fonctionnalité est en cours de développement.

LE LEXIQUE :

La facturation électronique obligatoire approche et pour vous aider à mieux comprendre, nous vous proposons un lexique des termes de la facturation électronique :

Assujetti
Un assujetti est une personne physique ou morale qui exerce de manière indépendante une activité à but lucratif et de manière récurrente telle qu’une activité professionnelle. Les micro-entrepreneurs, les professions médicales et libérales sont également considérés comme assujettis et sont concernés par la facturation électronique.
 
Cycle de vie de la facture
Le cycle de vie d’une facture est décrit par des statuts. 4 statuts doivent être obligatoirement complétés dans le cycle de vie et transmis à l’administration : Dépôt, Rejet, Refus, Encaissée. Il y a 10 autres statuts « recommandés » ou « libres » qui ne seront pas envoyés à l’Administration fiscale.
 
E-invoicing
Concerne les transactions entre deux assujettis à la TVA établis en France. Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures « papier » ou du PDF ordinaire. Elle sera adressée au client par l’intermédiaire d’une plateforme agréée (PA) *.
* En août 2025, le gouvernement a remplacé l’appellation « Plateforme de Dématérialisation Partenaire » (PDP) par « Plateforme Agréée » (PA).
 
E-reporting
Le e-reporting est la transmission à l’Administration fiscale des données de transaction qui ne relèvent pas du e-invoicing. Il englobe la transmission des données de transactions BtoB international, BtoC et les données de paiement relatives aux opérations relevant de la catégorie des prestations de services hors option sur les débits.
 
Factur-X
Factur-X est l’un des trois formats de facture obligatoire du e-invoicing ou formats du socle avec l’UBL et le CII. Il est dit « hybride » ou « mixte » car il contient des données de facturation structurées selon un format PDF lisible et compréhensible par tous et un fichier joint XML traité par des systèmes informatiques. C’est le format à privilégier pour les TPE/PME.

PA : Plateforme Agréée
Une plateforme agréée (anciennement appelée PDP, Plateforme de Dématérialisation Partenaire) est une plateforme qui a fait l’objet d’une procédure d’immatriculation par l’Administration, pour une durée de trois ans renouvelable, dont les conditions sont précisées par voie réglementaire. Seule une plateforme agréée est habilitée à assurer toutes les fonctionnalités prévues par la réforme en matière de facturation électronique et de e-reporting. Elles répondent à un haut niveau de sécurité en étant certifiées ISO 27001 et SecNumCloud. Elles seules peuvent modifier l’annuaire pour leurs clients.