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Social

Prime de Partage de la Valeur

Le dispositif est applicable jusqu’en 2026. Il a connu 3 évolutions en 2025.
Prime de partage de la valeur Prime de partage de la valeur

Vous souhaitez verser une PPV en 2025 ? Pensez-y avant la fin de l’année !

Le dispositif applicable jusqu’en 2026…

On est toujours sur une prime exonérée totalement de charges sociales et fiscales dans les entreprises de moins de 50 salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC et dans la limite de 3 000 € par salarié et par an (jusqu’à 6 000 € dans les entreprises dotées d’un accord d’intéressement ou de participation).

a connu 3 évolutions en 2025 :

 

Impact de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2025

La LFSS 2025 prévoit que les primes Partage de la valeur entrent dans le calcul de la Réduction Générale de Cotisations (autrement dit, le dispositif d’allègement des charges sur les bas salaires). Ainsi, les réductions de charges diminuant, les employeurs voient leurs cotisations sociales patronales augmenter lors du versement de la prime aux salariés percevant moins de 1,6 fois le SMIC. Pour autant, le versement de la Prime partage de la valeur n’est pas à exclure : les employeurs doivent cependant prévoir le surcoût lors de son versement.

 

Affectation sur un PEE / PEI / PERECO

La PPV peut être affectée tout ou partie sur un PEE / PEI / PERECO, s’il existe. L’employeur doit informer chaque bénéficiaire, qui a 15 jours calendaires pour formuler sa demande d'affectation. Pour les salaires supérieurs à 3 SMIC, le placement sur le PEE peut être une opportunité pour les salariés d’échapper à l’impôt.

Côté pratique :

  • l’employeur doit récupérer le contrat, surtout le règlement du contrat pour connaître les conditions du versement volontaire (est-il possible d’y placer la PPV par exemple) et de l’abondement (peut-être obligatoire en cas de placement de la PPV…),
  • il faut ensuite organiser la collecte des souhaits des salariés.

 

♦ Quand le partage de la valeur devient obligatoire

Les sociétés de 11 à moins de 50 salariés doivent dorénavant "partager la valeur de l'entreprise" (selon 1 des 4 modalités prévues ci-dessous*) si elles réalisent un certain niveau de bénéfice net fiscal d’au moins 1% du CA observé pendant 3 exercices consécutifs.
* soit par un accord de participation, d’intéressement, d’abondement à un Plan d’Epargne Salariale (PEE, PEI, PERCO, PERECO d’entreprise ou PERECO-I) ou une Prime de Partage de la Valeur (PPV) quelle qu'en soit le montant.

L’obligation s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, les 3 exercices précédents (2022-2023-2024) seront pris en compte.
Vous êtes peut-être concerné par cette obligation. Il conviendrait a minima que vous versiez avant le 31/12/2025 par exemple une PPV aux salariés, même si le montant est dérisoire car aucun montant plancher n'est requis pour remplir votre obligation.

Cependant, la PPV n’est peut-être pas la solution idéale compte tenu des évolutions récentes : il convient de regarder de plus près les autres dispositifs de primes (accord d'intéressement ou de participation) et d’épargne salariale.

📢 Ce que vous devez retenir

Vous souhaitez verser une PPV en 2025 ? N’attendez pas l’encombrement de la fin de l’année pour la verser dans de bonnes conditions ! Il convient d’anticiper pour respecter les délais.

Contactez-nous !

Les conseillers en droit social sont à disposition pour vous apporter toutes les précisions. Pour plus d'informations, contactez votre interlocuteur Cerfrance habituel.

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