Actualités Sociales

Depuis le 1er janvier 2024, les employeurs sont tenus d'informer France Travail en cas de refus d'une proposition de CDI par un salarié ayant précédemment occupé un CDD ou un contrat de mission similaire. Cette nouvelle obligation, instaurée par la loi Marché du travail du 21 décembre 2022, vise à favoriser le plein emploi et à stabiliser le taux de chômage à 5%.

La procédure d'information, détaillée par le décret du 28 décembre 2023, requiert que l'employeur formalise la proposition de CDI conformément aux exigences fixées. Le salarié se voit accorder un délai raisonnable pour répondre, et le refus doit être signalé à France Travail dans un délai d'un mois.

L'employeur doit fournir un descriptif de l'emploi proposé, justifier la similarité avec le précédent poste en CDD, assurer une rémunération équivalente, une durée de travail similaire, et maintenir la classification de l'emploi et le lieu de travail inchangés. En cas de refus exprès du salarié ou d'absence de réponse dans le délai imparti, France Travail peut suspendre les allocations chômage.

La procédure d'information, entrée en vigueur le 1er janvier 2024, se fait de manière dématérialisée. L'employeur doit utiliser un formulaire disponible sur la plateforme de France Travail (https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail) pour transmettre les informations nécessaires.

Avec la publication de l'arrêté du 3 janvier 2024, la procédure est désormais pleinement applicable. Les employeurs sont tenus de se conformer à ces nouvelles exigences pour remplir leur obligation d'information à France Travail en cas de refus d'un CDI après un CDD.