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#Report sur demande du paiement du solde de la CFE 2020

Les entreprises en difficulté auront jusqu’au 15 mars 2021 pour payer le solde de la CFE 2020. Elles pourront, sans pénalité, amputer ce solde du dégrèvement attendu au titre du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée.

Les entreprises ayant des difficultés pour payer au 15 décembre 2020 le solde de la CFE due au titre de 2020, notamment en raison des restrictions d’activité dues à la crise sanitaire, peuvent demander un report de trois mois, soit jusqu’au 15 mars 2021.

La demande doit être adressée, de préférence par courriel, auprès de leur service des impôts des entreprises.

Les entreprises mensualisées doivent également transmettre au même service, d’ici le 30 novembre 2020, une demande de suspension de paiement.

Celles qui sont prélevées à l’échéance, peuvent, dans le même délai, arrêter leur prélèvement directement depuis leur espace professionnel sur impots.gouv.fr.

 

A noter : La mesure de report concerne bien entendu les entreprises appartenant aux secteurs désignés comme étant particulièrement affectés par la crise (hôtellerie, restauration, tourisme, événementiel, sport, culture et transport aérien) et, plus largement, toutes les entreprises connaissant des difficultés financières liées à cette crise.