Un changement majeur pour les Entrepreneurs individuels et les Sociétés
Le guichet unique à partir du 1er janvier 2023
Actuellement et jusqu’au 31/12/22, les dossiers de formalités des entreprises sont transmis aux Centres de Formalités des Entreprises (CFE).
Les CFE sont gérés par plusieurs organismes (CCI, CMA, Chambre d’agriculture, greffe …).
Dans un objectif de simplification, la loi 2019-486 du 22 mai 2019 (loi PACTE) a prévu une réforme des formalités des entreprises auprès des administrations.
la mise en place du guichet unique au 1er janvier 2023 pour les Entrepreneurs individuels et les Sociétés.
Comment fonctionne le guichet unique ?
Le dossier devra être déposé par nos soins par voie électronique sur le site de l’INPI (Lien) en remplacement du dépôt auprès des centres de formalités des entreprises (chambres de commerce, chambres des métiers, chambres d’agriculture, greffe du tribunal de commerce…).
Le guichet unique recevra, sous la forme dématérialisée, l’ensemble des formalités des entreprises (EI et Sociétés) :
- Les déclarations relatives à la création, aux modifications ou à la cessation d’activité.
- Les déclarations relatives au bénéficiaire effectif.
- Les dépôts d’acte au RCS.
- Les demandes d’autorisation pour les activités réglementées.
L’organisme unique transmettra ensuite les informations aux autres administrations concernées (impôts, MSA, URSSAF …).
Les points de vigilance
• Les entreprises individuelles sont également concernées par la mise en place du guichet unique.
• Les délais de traitement de toutes les formalités (immatriculations et modifications) seront allongés.