#En projet

Face au rebond de l’épidémie et en cohérence avec les nouvelles mesures sanitaires prises pour l’enrayer, un amendement au PLFSS (projet de loi de financement de sécurité sociale) pour 2021 vise à créer un dispositif complémentaire d’exonération des charges sociales pour les employeurs.

Ce dispositif serait applicable aux entreprises de moins de 250 salariés ainsi qu’aux travailleurs indépendants qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l’événementiel subissant les effets des nouvelles mesures prises pour limiter la propagation de la Covid-19.

Pour en bénéficier, il faudra que les employeurs ou travailleurs indépendants, justifient, soit :

• Que leur activité a été totalement interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19 (à l’exclusion des fermetures volontaires) quel que soit leur lieu d’implantation ;
• D’une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 50 %, à condition que le lieu où ils exercent soit visé par les mesures de réglementation ou d’interdiction de la circulation des personnes prises à compter du 17 octobre 2020 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Seraient également éligibles les employeurs et travailleurs indépendants dont l’activité dépend étroitement des secteurs précités et qui subissent une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 80%.

L’exonération porterait sur les périodes d’emploi courant du début du mois précédant celui au cours duquel les conditions précitées sont satisfaites (et au plus tôt à compter du 1er septembre 2020), jusqu’à la fin du mois précédant celui au cours duquel ces mêmes conditions ne sont plus satisfaites, (au plus tard au 31 décembre 2020) sous réserve que les conditions d’éligibilité soient remplies chaque mois au cours de cette période.

Un décret pourra prolonger ces périodes au plus tard jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel l’état d’urgence sanitaire prend fin.

Les employeurs éligibles à cette exonération bénéficieraient, en outre, d’une aide au paiement de leurs cotisations et contributions sociales, égale à 20 % du montant des rémunérations versées au cours des périodes éligibles à l’exonération. Le montant de l’aide serait imputable sur les cotisations due au titre de l’année 2020 et 2021.

Un dispositif de réduction forfaitaire comparable à celui existant serait mis en place pour les travailleurs indépendants satisfaisant aux mêmes conditions.