#5- Echéances sociales

Employeurs : report sur demande préalable

• Dans un communiqué de presse du 16 octobre 2020, le réseau des URSSAF avait annoncé que les entreprises affectées par les nouvelles mesures de lutte contre la crise sanitaire, et notamment celles dont l’activité est restreinte par la mise en place d’un couvre-feu, pouvaient reporter, sans pénalité, le paiement de leurs cotisations URSSAF dues à échéance du 5 ou 15 novembre 2020.
• Dans un nouveau communiqué en date du 30 octobre 2020, l’ACOSS annonce que « les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020 ». Ce sont donc tous les employeurs, quel que soit leur secteur d’activité, qui peuvent désormais bénéficier de cette facilité.
• L’ACOSS souligne que les déclarations doivent être déposées aux dates prévues.
• En outre, le report de cotisations URSSAF vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO en particulier).
• Pour bénéficier du report, l’employeur remplit en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’URSSAF sous 48 h, cette demande est considérée comme acceptée.
• Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’URSSAF contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes.

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

À noter : l’ACOSS appelle les entreprises à faire preuve de responsabilité dans l’usage des facilités qui leur sont accordées, afin qu’elles bénéficient avant tout aux entreprises qui en ont besoin.